ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02 - Tarifs d'ESLC applicables au service d'interconnexion

Lettre

Bell Canada a également déclaré qu'à compter de 2001, son taux d'imposition sur les revenus divers avait été remplacé par un taux d'imposition sur les recettes brutes et le taux d'imposition sur les télécommunications, le gaz et l'électricité.

Toutefois, Bell Canada a estimé que les paramètres économiques suivants restaient confidentiels lors du dépôt des demandes tarifaires :
 

·       coût du capital

·       coût de la dette

·       ratio d'endettement

·       facteur du coût commun variable (FCCV)

·       taux de rendement sur les services du segment Services autres que publics.

Bell Canada a fait remarquer qu'à l'exception du FCCV, ces paramètres ont une valeur prospective qui tient compte de la manière dont les Compagnies entendent mener leurs activités d'un point de vue financier. Bell Canada a également fait remarquer que la divulgation de ces paramètres permettrait aux concurrents actuels et potentiels de comparer leur coût de financement à celui des Compagnies et aiderait ainsi ces concurrents à formuler des plans d'entreprise et d'investissement plus efficaces au détriment des Compagnies, leur causant de ce fait un préjudice direct particulier. Les Compagnies ont de plus fait remarquer que même si l'intérêt public était servi par le fait que le Conseil dispose de cette information, le lien entre l'intérêt public et la divulgation de cette information aux concurrents est nettement plus ténu.

Bell Canada a fait remarquer que le FCCV était utilisé pour estimer une partie des coûts communs variables des diverses Compagnies. Elle a en outre fait observer que la divulgation du FCCV, en plus des coûts des services déjà rendus publics, peut servir à donner une estimation fiable de la proportion du coût causal propre à chaque compagnie. Bell Canada a soutenu que la divulgation du FCCV permettrait aux concurrents actuels et potentiels de formuler ou d'améliorer leurs activités stratégiques de tarification et de marketing au détriment des Compagnies, leur causant de ce fait un préjudice direct particulier. Bell Canada a déclaré que même si les Compagnies reconnaissent que dans certains cas, il peut être approprié de divulguer le FCCV, il ne convient pas de le faire systématiquement.

Bell Canada a fait remarquer que même s'il est pratique sur le plan administratif de déclarer que les paramètres financiers doivent toujours être divulgués, comme l'a suggéré TELUS, les Compagnies font observer qu'il serait préférable de décider que ces variables demeurent confidentielles dans tous les cas. Sinon, les Compagnies ont indiqué qu'elles sont en faveur d'une poursuite du processus actuel, selon lequel le Conseil décide au cas par cas si, lorsqu'ils sont demandés, des renseignements particuliers qui ont été présentés à titre confidentiel doivent être versés au dossier public.

Bell Canada a fait remarquer que l'un des facteurs dont le Conseil tient compte au moment de décider si des renseignements doivent être divulgués est le degré de concurrence dans un marché donné, à savoir que plus le degré de concurrence est élevé, plus on peut s'attendre à ce que la divulgation cause un tort particulier. Par conséquent, de l'avis de Bell Canada, il ne serait pas raisonnable que le Conseil établisse une règle générale pour la divulgation des paramètres économiques, étant donné que le degré de concurrence selon les demandes tarifaires peut varier considérablement.

Aucune partie ne s'est opposée à la divulgation des taux d'imposition. Dans ses observations, Bell Canada a établi une distinction entre le taux de rendement du capital-actions pour le segment Services publics et le taux de rendement du capital-actions pour le segment Services autres que publics. Dans la décision Télécom 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, le Conseil a conclu que la distinction entre le segment Services publics et le segment Services concurrentiels n'était plus pertinente. La distinction doit se faire plutôt entre les services tarifés et les services faisant l'objet d'une abstention. Par conséquent, le taux de rendement se rapportant à la question de la divulgation dans le cadre de cette instance est celui qui concerne les services tarifés.

Il est noté que les paramètres économiques versés au dossier public par TELUS et qui font l'objet des observations sur la divulgation ne sont pas des paramètres spécifiques à un service. En effet, ces paramètres servent à établir les coûts d'un large éventail de services. Par conséquent, le personnel estime qu'à l'égard de tous les services pour lesquels ils sont utilisés, il convient de prendre une décision d'ordre général au sujet de la divulgation de ces paramètres, et ce dans tous les cas.

Un des facteurs dont il faut tenir compte pour évaluer le préjudice causé est la mesure dans laquelle les renseignements en cause peuvent renforcer la position concurrentielle des parties. À cet égard, la ventilation des renseignements est un des critères importants. En général, plus l'information est regroupée, moins sa divulgation risque d'être préjudiciable.

Comme il est indiqué ci-dessus, les paramètres économiques en question servent à établir le coût d'un large éventail de services. Le personnel est d'avis qu'il sert largement l'intérêt public de divulguer ces paramètres afin de faciliter la participation des parties aux instances concernant les taux proposés pour les services tarifés. Le personnel estime également que les paramètres économiques en question sont très regroupés et que le préjudice est donc considérablement atténué. En conclusion, le personnel estime que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice particulier direct causé par cette divulgation.

Par conséquent, pour les demandes tarifaires futures, les Compagnies identifiées dans la liste de distribution ci-jointe doivent verser au dossier public les paramètres économiques et les taux d'imposition, le cas échéant, indiqués ci-dessous :
 

·       Coût du capital

·       Coût de la dette

·       Coût du capital-actions

·       Ratio d'endettement

·       Facteur du coût commun variable (FCCV)

·       Taux d'imposition des recettes brutes

·       Taux d'imposition sur les télécommunications, le gaz et l'électricité

·       Taux d'imposition sur le revenu

·       Taux d'imposition des grandes compagnies

·       Taux d'imposition des revenus divers du capital

·       Taux d'imposition des revenus divers

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive,
Télécommunications,

Shirley Soehn

Pièces jointes

 c.c.    Fred Rancher - CRTC, (819) 997-3498