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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02 - Tarifs d'ESLC applicables au service d'interconnexion

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Lettre

Dossier #: 8000-C12-24/02

Ottawa, le 9 juin 2003

À : Liste de distribution (ci-jointe) 

Objet : Tarifs d'ESLC applicables au service d'interconnexion

Conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, les entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC) doivent déposer des projets de tarifs visant l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de services de télécommunication qui sont équivalents aux modalités et aux conditions énoncées dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Elles doivent également justifier tout écart.

À compter du 1er juin 2002, les tarifs applicables au service d'interconnexion des ESLC ont été réduits afin de refléter les coûts de la Phase II associés à la fourniture du service, plus un supplément de 15 %. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la décision de télécom CRTC 2003-12 intitulée Tarifs applicables à l'espace de co-implantation, au service de raccordement direct, à l'accès au service sans fil : services d'accès côté ligne et au service d'accès au réseau 9‑1‑1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (la décision 2003‑12) de même que la décision de télécom CRTC 2003-13 du 18 mars 2003 intitulée Tarifs applicables aux services offerts aux concurrents, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-13-1 du 23 mai 2003 (les décisions 2003‑13 et 2003-13-1). Les tarifs révisés peuvent également être consultés, par province, sur le site Web du CRTC, dans le document intitulé Modèle tarifaire pour les ESLC, version 19. 

Par conséquent, les ESLC sont tenues de déposer des projets de tarifs portant la date d'entrée en vigueur du 1er juin 2002, afin de refléter les tarifs réduits d'interconnexion approuvés dans les décisions 2003-12 et 2003-13, et elles sont tenues également de fournir la justification de tout écart par rapport aux tarifs approuvés.  

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.  

La directrice exécutive,
Télécommunications, 

A signé l'original  

Shirley Soehn

c.c. : K. Taylor- CRTC (819-997-1849)
        S. Bédard- CRTC
        Liste de distribution

 

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