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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02 - Tarifs d'ESLC applicables au service d'interconnexion

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Lettre

N/Réf. :  8661-C25-200302969

Ottawa, le 29 mai 2003

 PAR TÉLÉCOPIEUR

Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-Ville
Hull (Québec) J8X 4H7

 Objet :            Avis de modification tarifaire 6747 de Bell Canada - Compensation par
                        appel

 Monsieur,

 Le 23 avril 2003, Bell Canada a déposé, sous  l'avis de modification tarifaire (AMT) 6747, une modification qu'elle propose d'apporter à l'article 43, Compensation par appel, de son Tarif de services d'accès, et elle a inclus à l'appui, à titre confidentiel, une étude de coûts actualisée. Cette demande tarifaire fait suite à une demande présentée le 5 mars 2003 en vertu de la partie VII des Règles de procédures du CRTC en matière de télécommunications par Call-Net Enterprises Inc., en son nom et au nom de ses affiliées en propriété exclusive, notamment Sprint Canada Inc. et Call-Net Communications Inc. (Call-Net).

 Le 14 mai 2003, Call-Net a déposé des demandes de divulgation de renseignements pour lesquels un traitement confidentiel avait été réclamé, en précisant les raisons de la divulgation.

 N'étant pas en mesure de se prononcer sur l'AMT 6747 dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, le Conseil établit la procédure suivante :

 1.      Les réponses écrites à l'égard des demandes de divulgation doivent être déposées auprès
       du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 9 juin 2003.

 2.    Le Conseil rendra une décision dès que possible à l'égard des demandes de divulgation.
        Tous les renseignements qui devront être fournis conformément à cette décision devront
        lui être soumis et être signifiés aux parties, au plus tard le 4 juillet 2003.

 3.       Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à Bell Canada. Ces
       demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le
       11 juillet 2003.

4.        Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil
       et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 12 août 2003.

 5.      Les demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant
       dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir, et les demandes de divulgation
       des renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été réclamé, précisant les
       raisons de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties,
       au plus tard le 22 août 2003.

 6.      Les réponses écrites à l'égard des demandes de réponses complémentaires aux demandes
       de renseignements et des demandes de divulgation doivent être déposées auprès du
       Conseil et signifiées aux parties, au plus tard le 29 août 2003.

 7.      Le Conseil rendra une décision dès que possible à l'égard des demandes de divulgation et
       des réponses complémentaires. Tous les renseignements qui devront être fournis
       conformément à cette décision devront lui être soumis et être signifiés aux parties, au plus
       tard le 24 septembre 2003.

 8.      Les observations peuvent être déposées et des copies doivent être signifiées à toutes les
       autres parties, au plus tard le 8 octobre 2003.

 9.      Les parties peuvent déposer des répliques aux observations et elles doivent en signifier
       copie à toutes les autres parties ayant déposé des observations, au plus tard le
       20 octobre 2003.

 Les documents doivent être reçus, et non pas simplement mis à la poste à la date indiquée. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Leah Ackerman à leah.ackerman@crtc.gc.ca ou au (819) 997-4577.

 Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Scott Hutton
Directeur, Contribution et coûts
Télécommunications (819) 997-4573

  

c.c. :    Leah Ackerman CRTC (819) 997-4577
           Leon Shufelt CRTC (819) 994-9988
           Peter McCallum CRTC (819) 953-2197
           Don Bowles, Call-Net Enterprises Inc.
           Parties intéressées à l'avis public 98-31
           Parties intéressées à l'avis public 2001-37

   
Date de modification :