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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-A4-200304957 - Demande en vertu de la partie VII présentée par AT&T Canada en vue d'obtenir des ordonnances provisoires et définitives obligeant les intimées à déposer des tarifs applicables à divers services et installa

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Lettre

N/Réf. : 8622-A4-200304957

PAR TÉLÉCOPIEUR 

Ottawa, le 22 mai 2003

À : Parties intéressées 

Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par AT&T Canada en vue d'obtenir des ordonnances provisoires et définitives obligeant les intimées à déposer des tarifs applicables à divers services et installations de télécommunication de « prochaine génération » - Réponses - Répliques

Madame, Monsieur, 

Nous vous informons par la présente que la demande que TELUS Communications Inc. a déposée le 15 mai 2003 en vue de répondre à la demande susmentionnée au plus tard le 22 mai 2003 a été approuvée. Par conséquent, la date limite du dépôt des répliques est fixée au 2 juin 2003. 

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé au plus tard à cette date. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.  

Le directeur, Concurrence et technologies,
Télécommunications,

 

Paul M. Godin

Les questions concernant la procédure ou l'information électronique devraient être adressées à : procedure@crtc.gc.ca

 

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