ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-59/02 - avis public CRTC 2001-61 du30 mai 2001 intitulé Nouveau cadre réglementaire pour les petites compagnies detéléphone indépendantes et questions connexes

Lettre

N/Réf. : 8638-C12-59/02

Ottawa, le 4 avril 2003

PAR COURRIEL

Parties et parties intéressées énumérées à l'annexe C
Autres parties énumérées à l'annexe D

Madame, Monsieur,

Dans l'avis public CRTC 2001-61 du 30 mai 2001 intitulé Nouveau cadre réglementaire pour les petites compagnies de téléphone indépendantes et questions connexes (l'avis 2001-61), le Conseil a fait remarquer qu'il ne conviendrait peut-être plus de s'appuyer sur les coûts de la Phase III et les minutes de conversation de départ et d'arrivée pour évaluer les frais et les tarifs d'interurbain direct des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par conséquent, il a invité les petites ESLT à proposer des façons de modifier la méthode servant actuellement à identifier, à quantifier et à recouvrer les frais d'interurbain direct dans leurs territoires.

Dansla décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires (la décision 2001-756) qui découlait de l'avis 2001-61, le Conseil a conclu que le dossier de cette instance ne permettait pas de décider quelle méthode de recouvrement des coûts d'interurbain direct était appropriée ou quel mécanisme de transition était nécessaire. Le Conseil a donc décidé que durant le premier trimestre de 2002, il amorcerait une instance consultative semblable au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) en vue d'aborder cette question. Il a décidé que cette instance porterait également sur l'examen des coûts d'accès au réseau (AR) afin qu'une méthode définitive de recouvrement des coûts soit établie.

Toujours dans la décision 2001-756, le Conseil était d'avis que Cochrane, Northern Tel et O.N.Telcom risquaient d'être désavantagées parce qu'elles étaient déjà passées d'un calcul des coûts d'interurbain direct en fonction de la Phase III à un calcul des coûts de raccordement direct (RD) et d'égalité d'accès (EA) basé sur la Phase II, cette dernière méthode de calcul ayant été adoptée dans la décision CRTC 2001-583 du 13 septembre 2001 intitulée O.N.Telcom - Mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain et questions connexes (la décision 2001-583). Ainsi, dans la décision 2001-756, le Conseil a décidé que les tarifs RD et EA adoptés pour ces compagnies dans la décision 2001-583 deviendraient provisoires à compter du 1^er janvier 2002. Néanmoins, le Conseil a tenu à préciser qu'il n'avait nullement l'intention de modifier les modalités et conditions régissant la concurrence dans l'interurbain de manière à compromettre d'une façon ou d'une autre l'implantation de la concurrence interentreprise dans le marché de l'interurbain sur le territoire d'O.N.Telcom.

Tel qu'indiqué précédemment, le Conseil a fixé les tarifs RD et EA applicables à Cochrane, à NorthernTel et à O.N.Telcom dans la décision 2001-583. Dans cette instance, le Conseil a examiné en détail de nombreuses questions concernant les incidences sur les tarifs d'interconnexion. Selon le personnel du Conseil, il y aurait lieu d'adopter définitivement les tarifs RD et EA établis dans la décision 2001-583.

Le personnel du Conseil n'est pas convaincu que les renseignements fournis dans la présente instance entraîneraient forcément la modification des tarifs RD et EA établis dans la décision 2001-583. Le personnel du Conseil demeure d'avis que le niveau des tarifs avait été fixé spécifiquement en vue d'assurer l'instauration et l'essor de la concurrence dans le territoire interurbain traditionnel d'O.N.Telcom. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que la proposition relative à l'ID présentée à l'annexe A renferme, à l'intention des petites ESLT, des projets de tarifs nouveaux ou révisés concernant les circuits. Selon le personnel du Conseil, il conviendrait également à Cochrane, à NorthernTel et à O.N.Telcom d'utiliser ces tarifs.

Tout au long de l'instance consultative, les parties ont présenté différentes propositions concernant le recouvrement des frais ID et AR. Ces propositions portent entre autres sur la proportion des frais qui devrait être recouvrée, à partir de quoi et en combien de temps. Par la présente s'amorce la deuxième étape de l'instance consultative.

Selon le personnel du Conseil, un équilibre s'impose pour que les objectifs de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et les intérêts des petites ESLT, des entreprises de services intercirconscriptions (ESI) et de leurs abonnés soient bien pris en considération. Ainsi, le personnel du Conseil a examiné attentivement les propositions et les observations que les parties ont formulées au sujet du recouvrement des frais ID et AR dans le cas des petites ESLT.

Le personnel du Conseil met de l'avant une proposition concernant le recouvrement des frais ID. Cette proposition, qui servira de base de consensus entre les petites ESLT et les parties intéressées, prévoit l'utilisation des tarifs nationaux pour les services de réseau numérique, le recouvrement des frais EA et l'établissement d'un taux de substitution uniforme pour le RD aux fins du calcul du montant total des frais ID à recouvrer durant la période de transition, fixée à quatre ans. Dans le cas du service AR, la proposition du personnel du Conseil prévoit l'application des tarifs nationaux aux services de réseau numérique.

L'annexe A résume ce que le personnel du Conseil propose pour permettre aux petites ESLT de recouvrer les frais ID et AR. Selon le personnel du Conseil, cette proposition fournit un cadre qui permet de traiter convenablement des questions telles que l'acheminement spécial, la viabilité financière et la transition à un nouveau régime RD aux termes de la réglementation des prix applicables aux petites ESLT.

Selon le personnel du Conseil, les tarifs d'interconnexion influenceront les ESI dans leur décision de livrer ou non concurrence en ce qui concerne l'acheminement du trafic dans les territoires des petites ESLT. Si les tarifs sont trop élevés, les concurrents éventuels risquent d'être incapables d'offrir leurs services, situation qui désavantage autant les résidants que les compagnies du territoire visé. L'imposition de tarifs élevés risque aussi de se traduire par l'acheminement d'un fort pourcentage de trafic interurbain et de minutes de conversation par voie spéciale, ce qui occasionnerait une perte de revenus pour la compagnie touchée.

Le personnel du Conseil estime que s'il était permis d'appliquer des tarifs très différents dans des territoires avoisinants, tant entre des petites ESLT qu'entre une petite ESLT et une grande ESLT, il y aurait beaucoup plus de danger que les fournisseurs de services fassent appel à un type d'acheminement alternatif ou qu'ils prennent des décisions non rentables.

Le personnel du Conseil fait également remarquer que d'après des décisions antérieures du Conseil, les revendeurs de services interurbains ne sont pas tenus de dédommager directement les petites ESLT pour les minutes de conversation de départ et d'arrivée. Par compte, une ESI peut se faire dédommager pour la différence dans les coûts associés au transport des minutes de départ et d'arrivée effectué pour le compte d'un autre fournisseur de services interurbains (AFSI) en appliquant des tarifs répercutés. Conformément à ce que le personnel du Conseil propose pour l'ID, les ESI devront déposer des tarifs répercutés, le cas échéant, si elles veulent se faire dédommager lorsqu'elles acheminent du trafic dans les territoires des petites ESLT.

Finalement, le personnel du Conseil précise qu'une instance relative à l'avis public CRTC 2001-126 du 19 décembre 2001 intitulé Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux (l'avis 2001-126) est présentement en cours. Les questions relatives à la concurrence locale qui sont examinées dans l'avis 2001-126 n'influeront aucunement sur l'issue de la présente instance puisque la concurrence locale n'est pas encore autorisée dans les territoires des petites ESLT.

Les données préliminaires dont le personnel du Conseil s'est servi pour élaborer les propositions présentées à l'annexe A sont fournies aux pièces jointes 1 à 5 de l'annexe B (.xls) (.pdf). Nous demandons aux parties de vérifier les données qui se rapportent à l'ID. Si une partie n'approuve pas les données, elle doit nous communiquer les chiffres révisés, avec justification détaillée à l'appui afin que le Conseil puisse apporter les changements nécessaires, et elle doit également en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 5 mai 2003.

À l'annexe A, partie D, les parties doivent fournir des renseignements supplémentaires relatifs à l'accès au réseau et en signifier copie aux parties, au plus tard le 5 mai 2003.

Les parties qui désirent formuler des observations au sujet de la présente et de l'annexe A ont jusqu'au 5 mai 2003 pour le faire. Le cas échéant, elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard à la même date.

Les parties peuvent déposer des répliques auprès du Conseil, au plus tard le 20 mai 2003, et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard à la même date.

Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Lorsque le mémoire est déposé par voie électronique, il faut inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Le Conseil pourra ainsi vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. Précisons que chaque paragraphe du mémoire doit être numéroté.

Veuillez noter que seuls les mémoires déposés en version électronique seront affichés sur le site Web du Conseil et seulement dans la langue officielle et dans le format dans lesquels ils sont soumis.

Si vous avez des questions ou si vous désirez des précisions, n'hésitez pas à communiquer avec Donna Maliff, au (819) 997-9253.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Scott Hutton
Directeur, Contribution et coûts
Télécommunications
(819) 997-4573

p.j. : Annexe A, Propositions du personnel du Conseil

Annexe B (.xls) (.pdf), Données préliminaires à l'appui

• pièce jointe 1 : Revenus totaux proposés (RD + EA + circuits);
• pièce jointe 2 : Revenus RD et EA proposés;
• pièce jointe 3 : Revenus proposés découlant des circuits (2005);
• pièce jointe 4 : Projets de tarifs aux fins du calcul des revenus générés par les circuits
• pièce jointe 5 : Projets de tarifs aux fins du calcul des revenus générés par l'EA

Annexe C, Liste des parties et des parties intéressées
Annexe D, Liste des autres parties

ANNEXE A

Propositions du personnel du Conseil

Le personnel du Conseil invite les parties à se prononcer sur les propositions présentées ci-après concernant le recouvrement des frais d'interurbain direct (ID) et des frais d'accès au réseau (AR). Ces propositions s'appliqueraient aux petites ESLT, sauf Cochrane, NorthernTel et O.N.Telcom, qui continueraient d'appliquer les tarifs de raccordement direct (RD) et les tarifs d'égalité d'accès (EA) établis dans la décision 2001-583.

Partie A : Proposition relative à l'interurbain direct

Le personnel du Conseil estime qu'il y a lieu de remplacer le régime actuel, qui repose sur l'utilisation des tarifs ID fondés sur les coûts de la Phase III, par un régime qui permettrait le recouvrement des frais à partir de trois grandes composantes : a) les tarifs des circuits, lesquels seraient appliqués au nombre de circuits et à la distance connexe; b) le recouvrement des frais EA en fonction des montants annuels résiduels inscrits dans le plan d'amortissement décennal de la compagnie; et c) la composante RD fondée sur le passage des montants ID approuvés de 2001 à un montant RD basé à la fois sur un taux uniforme de RD fixé à 0,00370 $ par minute de conversation pour 2005 et sur les minutes de conservations totales gelées de 2001.

La proposition relative à l'ID prévoit une période de transition de quatre ans, qui s'étend du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2005, ce qui coïncide avec la fin de la première période de réglementation des prix. Pour 2002, première année de la période de transition, le recouvrement des frais serait établi en fonction des montants ID gelés aux montants ID approuvés de 2001. Pour ce qui est des autres années de la période de transition, soit de 2003 à 2005, les petites ESLT recouvreraient leurs frais ID selon la méthode établie dans les sections suivantes, lesquelles portent sur les composantes circuit, accès au réseau et raccordement direct.

1.0 Composante circuit

Les revenus annuels générés par les circuits, revenus indiqués à la pièce jointe 3 de l'annexe B, seraient fondés sur les tarifs des services DS-1/DS-3 auxquels s'appliquent les taux du Tarif des services nationaux (TSN) de Bell/TELUS (voir les articles tarifaires 307.4 et 301.3 de Bell) pour les services de réseau numérique, taux qui seraient rajustés pour les petites ESLT. Les rajustements au TSN consisteraient à ajouter des frais de base dans le cas des services DS-1 appartenant à la tranche de distance tarifaire 0-10 milles afin de tenir compte des longueurs de circuit normalement plus courtes dans les territoires des petites ESLT. Les revenus provenant des circuits incluraient : a) les frais de liaison; b) les frais de base; et c) les frais de distance. Dans le cas des petites ESLT, les rajustements aux tarifs du TSN (montants prévus dans le tableau 1 ci-après) seraient intégrés à leurs revenus générés par les circuits durant la période de transition.

Le nombre de circuits DS-1/DS-3 en place au 31 décembre 2002 serait considéré comme le niveau minimal de circuits pour la durée de la transition. Des circuits DS-1 et DS-3 pourraient s'ajouter durant la période de transition, notamment en raison d'une augmentation des besoins de service, mais le nombre de circuits ne pourrait pas aller en-deçà du nombre de circuits en place au 31 décembre 2002. À la pièce jointe 3 de l'annexe B (.xls) (.pdf) figurent les nombres de circuits ayant servi à calculer les revenus utilisés aux fins de la proposition.

d)  Mesure de la distance

Pour ce qui est de la distance, voici ce qui est proposé :

• les frais de distance s'appliqueraient au nombre de milles entre le commutateur et le point d'interconnexion (PI) établi au 31 décembre 2002;

• la distance en milles des circuits interurbains DS-1/DS-3 se calculerait selon la méthode des coordonnées horizontales et verticales (HV). Les compagnies doivent vérifier les distances indiquées à la pièce jointe 3 de l'annexe B (.xls) (.pdf) et, au besoin, les corriger de manière à refléter les milles aériens selon les coordonnées HV plutôt que les milles routiers. Si les compagnies corrigent les chiffres, elles doivent fournir les données révisées au Conseil;

• les ESI fourniraient les coordonnées HV des PI entre chaque petite ESLT et l'ESI, au besoin; et

• le PI d'un nouveau venu par rapport au commutateur d'une petite ESLT ne pourrait être plus près du commutateur d'une petite ESLT que le PI le plus près de ce commutateur au 31 décembre 2002. Une ESI pourrait opter pour la co-implantation; toutefois, les frais des circuits interurbains DS-1/DS-3 applicables à l'emplacement fixe du PI le plus près s'appliqueraient durant la période de transition.

Les revenus afférents à la composante circuit correspondraient à une fraction des frais mensuels de liaison, de base et de distance proposées aux paragraphes a) et b) susmentionnés, multipliée par le nombre de circuits en place au 31 décembre 2002 et par le nombre de milles connexes. Étant donné que les nombres de circuits et les milles correspondants indiqués à la pièce jointe 3 de l'annexe B (.xls) (.pdf) seraient considérés comme des seuils (montants minimums fixes) pour la période de transition, les revenus générés par les circuits devraient demeurer constants en 2003, 2004 et 2005.

Les revenus découlant des circuits ajoutés après le 1^er janvier 2003 seraient calculés selon les tarifs proposés à la pièce jointe 4 de l'annexe B (.xls) (.pdf), en fonction de la distance minimale par rapport aux PI indiqués au paragraphe d) susmentionné.

2.0 Composante EA

Calcul de la composante EA

Dans la décision Télécom CRTC du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), le Conseil a déclaré que l'égalité d'accès est un important facteur pour encourager la généralisation de la concurrence et que ce principe devrait être mis en ouvre s'il est viable sur le plan technologique. Par conséquent, le Conseil avait ordonné aux petites ESLT d'instaurer l'égalité d'accès au plus tard le 1^er janvier 1998 et d'amortir les coûts connexes sur une période de dix ans.

Le personnel du Conseil précise que les pièces jointes 1 et 2 de l'annexe B (.xls) (.pdf) présentent les frais EA que les petites ESLT ont indiqués avoir à recouvrer en 2003, 2004 et 2005. Selon la proposition, ces frais seraient inclus intégralement dans les revenus totaux que chaque compagnie devrait enregistrer. Il n'y aurait aucune obligation d'établir des frais EA individuels pour la période de transition. Pour ce qui est des frais EA qu'il resterait à recouvrer après la fin de la période de transition, la question ferait l'objet d'une instance de suivi avant que la période de transition ne soit achevée.

3.0 Composante RD :

Selon la proposition, les minutes de conversation seraient calculées comme suit :

• les minutes de substitution (de départ et d'arrivée) seraient gelées au taux approuvé du tarif définitif d'accès des entreprises pour 2001 de chaque compagnie, et ce, pour la durée de la période de transition.

• si jamais les minutes réelles de conversation augmentaient de plus de 15 p. 100 par rapport à l'année précédente, quelle que soit l'année de la période de transition, la petite ESLT visée pourrait alors demander au Conseil de rajuster les besoins en revenus mensuels RD de la compagnie pour le reste des années de la période de transition.

Étape 1 : Pour 2005, les prévisions des revenus RD ont été calculées à partir du taux de substitution RD de 2005 établi à 0,00370 $ (voir paragraphe a) multiplié par les minutes de substitution (conversation) gelées aux taux de 2001. Voir la pièce jointe 2 de l'annexe B (.xls) (.pdf).

Étape 2 : Le montant RD de 2002, point de départ de la transition qui mène aux prévisions en revenus RD pour 2005, correspond à la différence entre le montant total ID de 2002 et les composantes circuit et EA. Ce calcul est fondé sur le principe que les composantes circuit et EA constituent des montants fixes pour les années 2003 à 2005, tel qu'indiqué dans les sections 1.0 et 2.0 précédentes. Lire le paragraphe 4.0 ci-après, où le montant RD de 2002 correspondrait aux niveaux de 2001.

Étape 3 : La différence entre le montant de substitution RD, indiqué à l'étape 2 (donnée de départ), et les prévisions en revenus RD obtenues à l'étape 1 (donnée résultante) correspond au montant de la réduction nécessaire aux fins de la transition. Ce montant, divisé par trois, représente la réduction annuelle applicable au RD au titre de la transition pour les années 2003, 2004 et 2005. Les montants RD incluant cette réduction sont indiqués par compagnie à la pièce jointe 1 de l'annexe B (.xls) (.pdf).

Note : Si le montant proposé pour 2005 est supérieur au montant obtenu à l'étape 2, aucune période de transition ne s'impose. Le montant proposé pour 2005 entrerait en vigueur le 1^er janvier 2003.

4.0 Revenus de transition pour 2002

Pour 2002, l'ensemble des revenus de transition ID serait équivalente aux montants ID approuvés de 2001.

5.0 Paiements que les EI doivent verser aux petites ESLT

Voici comment il est proposé que les ESI paient les petites ESLT pour l'utilisation des services de circuit, d'égalité d'accès et de raccordement direct.

(a)  Si une seule ESI exploite dans le territoire d'une petite ESLT, le montant mensuel que l'ESI devrait verser à la petite ESLT correspondrait à l'ensemble des besoins en revenus annuels prévus (RD+EA+circuits), tels qu'établis à la pièce jointe 1 de l'annexe B, divisé par 12.

(b)  Si plusieurs ESI exploitent dans le territoire d'une petite ESLT :

• les montants à verser pour les composantes RD et EA seraient répartis entre les ESI directement raccordées à la petite ESLT, y compris le trafic interurbain de l'ESLT ou celui d'une de ses affiliées, le cas échéant, en fonction des minutes de conversation réelles acheminées mensuellement par l'entreprise;

• les montants à verser pour la composante circuit seraient répartis entre les ESI directement raccordées à la petite ESLT, y compris le trafic interurbain de l'ESLT ou celui d'une de ses affiliées, le cas échéant, en fonction du nombre réel de DS-1 et de DS-3 en service par mois, dans la mesure où les PI sont à la même distance de l'ESLT. Si la distance n'est pas la même, la répartition des montants à verser serait établi en fonction des tarifs applicables aux circuits, tels qu'établis en 1.0 a) précédemment;

• les montants à verser concernant les DS-1 et les DS-3 ajoutés après le 31 décembre 2002 en raison de besoins nouveaux, lesquels circuits n'étaient pas inclus dans le nombre ayant servi à établir les montants afférents à la composante circuit durant la transition, seraient directement imputables à l'ESI qui demande le service. Les montants à payer seraient fondés sur les frais des circuits établis en 1.0 d) ci-dessus de même que sur les frais de service afférents;

• la répartition des montants à payer suite à l'arrivée d'une nouvelle ES dans le territoire d'une petite ESLT, ou suite au départ d'une ES du territoire de l'ESLT, serait établie en fonction de la date effective d'arrivée ou de départ de l'ES, selon le cas;

• chaque ES devrait absorber une part du manque à gagner proportionnellement au nombre réel de DS-1 et de DS-3 en service par mois si le nombre total réel de circuits DS-1 et DS-3 baissait au-dessous des niveaux minimums gelés au 31 décembre 2002.

6.0 Tarifs répercutés pour les ES

Le Conseil a déjà établi que l'ES qui achemine des minutes d'interurbain de départ ou d'arrivée dans les territoires des petites ESLT pour le compte d'un autre fournisseur de services interurbains (AFSI) peut facturer à l'AFSI la différence entre le tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) par minute de l'ESLT et le TSAE de l'ESI. Le personnel du Conseil fait remarquer que suite à la décision 2001-756, la partie contribution par minute du TSAE a été remplacée par un mécanisme de contribution selon lequel la contribution provient du Fonds de contribution national. Ainsi, seule la partie ID du TSAE des petites ESLT demeure assujettie aux arrangements de redistribution tarifaire.

Comme la proposition prévoit le remplacement de la partie ID par un montant combiné de frais de circuit, d'EA et de RD tel qu'indiqué dans les sections précédentes, les ESI qui acheminent du trafic interurbain de départ et d'arrivée dans le territoire des petites ESLT pour le compte d'un AFSI pourraient déposer des projets de tarif en vue de se faire dédommager pour la différence entre le taux RD de l'ESI et le taux combiné prévu (circuit + EA + RD) de la petite ESLT.

7.0 Recouvrement du manque à gagner

Le personnel du Conseil reconnaît que pour la plupart des compagnies, la différence entre les montants ID gelés de 2001 et les revenus annuels totaux découlant des circuits, de l'EA et du RD de 2005 correspondra à une perte de revenus.

Selon le personnel du Conseil, le Fonds de contribution national n'absorbera aucun manque à gagner.

Le personnel du Conseil estime que les compagnies seront avantagées pour les raisons suivantes :

(a) la période de transition de quatre ans les aidera à faire face à une baisse de revenus (signalons qu'aucune baisse de revenus n'a été calculée pour 2002);

(b) Les compagnies pourraient déposer des études de coûts de la Phase II en vue de faire approuver des tarifs RD fondés sur ces coûts et un supplément convenable qui remplacerait la partie RD proposée. Toute modification des taux RD d'une compagnie suite à une demande tarifaire fondée sur les coûts de la Phase II servirait à modifier les rajustements applicables à la compagnie au titre de la transition.

8.0 Mécanisme d'égalisation

Selon la proposition, aucun mécanisme d'égalisation ne serait nécessaire puisque les frais de minutes, de circuit et de distance seraient fixes pendant la durée de la période de transition.

9.0 Acheminement spécial

Selon le personnel du Conseil, il serait inutile de retenir des dispositions pour compenser les baisses de minutes de conversation que pourrait entraîner l'application d'arrangements relatifs à l'acheminement spécial puisque les mesures de protection proposées visent justement à protéger les revenus des petites ESLT pendant toute la période de transition. Les mesures de protection proposées ci-après devraient faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une instance de suivi avant la fin de la période de transition :

(a) les minutes de substitution seraient gelées aux niveaux approuvés de 2001;

(b) le nombre de circuits interurbains DS-1 et DS-3 en service au 31 décembre 2002 serait considéré comme un seuil;

(c) la distance en milles applicable à chaque PI au 31 décembre 2002 serait considérée comme la distance minimale aux fins de l'établissement des tarifs des circuits.

10.0 Co-implantation

Selon la proposition, il conviendrait qu'une ESI co-implante au commutateur d'une petite ESLT dans le cas des installations de services interurbains.

La petite ESLT devrait déposer des tarifs de co-implantation dès qu'une ESI ferait une demande de co-implantation.

Partie B : Proposition relative au tarif d'accès au réseau (TAR)

Le personnel du Conseil estime que si les petites ESLT traitent les services d'accès au réseau comme des installations de lignes directes, elles devraient procéder essentiellement comme le font les autres compagnies au Canada. Il leur faudrait donc permettre le regroupement approprié de la bande passante, répartir les circuits ainsi qu'offrir des réductions sur volume ou des réductions à terme, tel qu'il en existe généralement dans le reste du Canada.

La proposition relative au TAR prévoit l'utilisation des taux du Tarif des services nationaux de Bell/TELUS, sous réserve d'une modification des tarifs applicables à la tranche de distance tarifaire 0-25 milles en vue de remplacer les régimes actuels fondés sur le quart de mille ou les circuits.

Les revenus AR seraient fondés sur les tarifs des services DS-0, DS-1 et DS-3 auxquels s'appliquent les taux du Tarif des services nationaux (TSN) de Bell/TELUS (voir les articles tarifaires 307.4 et 301.3 de Bell) pour les services de réseau numérique. Le personnel du Conseil estime qu'il y aurait lieu d'apporter un rajustement pour dédommager les petites ESLT dans le cas des circuits de moins d'un quart de mille. Les tarifs proposés aux fins du calcul des revenus AR sont indiqués dans le tableau 2 et ils entreraient en vigueur le 1^er janvier 2003.

1.0 Méthode de calcul des coûts et de recouvrement des frais - TAR

Le tableau 2 renferme les projets de tarifs qui s'appliqueraient au nombre de circuits et de milles connexes aux fins du calcul des revenus AR. En plus des frais de base et de distance, des frais de service de 80 $ par DS-0 et de 1 100 $ par DS-1 s'appliqueraient également. Prière de consulter également la pièce jointe 5 de l'annexe B (.xls) (.pdf).

Tableau 2

      Frais de liaison

Les frais de liaison mensuels s'établiraient à 60 $ par DS-0 et DS-1. Prière de consulter également la pièce jointe 5 de l'annexe B (.xls) (.pdf).

Pour ce qui est de la distance, voici ce qui est proposé :

• les frais de distance s'appliqueraient au nombre de milles entre le PI et le point d'arrivée du réseau;

• la distance en milles des D-S0 et DS-1 se calculerait selon la méthode des coordonnées HV;

• les ESI fourniraient les coordonnées HV des PI entre chaque petite ESLT et l'ESLT à laquelle elle s'interconnecte, au besoin.

Les frais AR entreraient en vigueur au 1^er janvier 2003 et seraient fondés sur les dossiers des circuits en service.

2.0 Période précédant le 1^er janvier 2003

Les tarifs AR de 2002, adoptés provisoirement et fondés sur les tarifs définitifs approuvés de 2001, et les frais AR de 2002, fixés aux niveaux approuvés de 2001, (conformément à la décision 2001-756), seraient adoptés définitivement.

3.0 Mécanisme d'égalisation

Aucun mécanisme d'égalisation annuel ne serait nécessaire puisque les services d'accès au réseau seraient fondés sur des tarifs spécifiques et les circuits en service mensuellement.

4.0 Transition

Selon la proposition, il n'y aurait aucun rajustement au titre de la transition. Les tarifs AR fondés sur les taux susmentionnés constitueraient une méthode de recouvrement de frais finals qui remplacerait les coûts de la Phase III à l'égard des services de réseau.

5.0 Revenus liés à l'AR

Les frais liés à l'accès local et à l'équipement terminal associés à l'utilisation des installations d'accès au réseau continueraient de s'appliquer, et ce, de concert avec les projets de tarifs touchant l'accès au réseau.

Partie C : Autres questions

   1.0 Ententes d'interconnexion

Procédure qu'il faudrait suivre en ce qui concerne les ententes d'interconnexion :

a)  Les parties devraient poursuivre ou entreprendre des négociations afin de mettre à jour ou d'élaborer des ententes d'interconnexion qui devraient être déposées dans les six mois suivant la décision finale, de manière à refléter les conclusions définitives concernant le traitement des composantes RD, AR et circuit durant la période de transition;

b)  les parties disposant de leurs tarifs AR devraient entamer des négociations afin d'élaborer ou de mettre à jour une entente d'interconnexion dans les six mois suivant la décision finale, de manière à refléter les conclusions définitives concernant le traitement des services d'accès au réseau;

c)  les parties disposant d'une entente non approuvée qui ne répond pas aux exigences de l'article 29 de la Loi et qui ne ferait pas l'objet d'une mise à jour aux termes des points a) et b) susmentionnés devraient, d'ici le 1 juin 2003, soumettre une telle entente à l'approbation du Conseil.

2.0 Dépôts tarifaires obligatoires

Si les propositions relatives à l'ID et à l'AR, telles qu'énoncées précédemment, étaient mises en ouvre, la plupart des petites ESLT et les ESI auxquelles elles s'interconnectent seraient obligées de déposer des tarifs portant sur les éléments suivants :

a)  des tarifs relatifs aux services de réseau numérique dans les territoires des petites ESLT pour ce qui est des services DS-0, DS-1 et DS-3 associés aux services RD/EA et circuits et/ou aux services AR, tarifs devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2003;

b)  des tarifs, nouveaux ou modifiés, concernant les frais répercutés;

c)  des tarifs relatifs à la co-implantation des installations destinées à l'interurbain, sur demande seulement.

3.0 Instance de suivi

Une instance de suivi portant sur les questions liées à l'ID, au RD, à l'EA et aux circuits aurait lieu dans le cadre de l'examen de la première période de réglementation des prix, tel qu'établi dans la décision 2001-756.

Partie D : Résumé des exigences

a)  les montants ID de 2001; 

b)  les minutes (conversation) de substitution de 2001;

c)  les frais EA par année pour la période de 2002 à 2005 inclusivement; 

d)  le nombre de circuits interurbains DS-1 et DS-3 au 31 décembre 2002;

e)  le nombre de circuits DS-1 et DS-3 ajoutés ou supprimés depuis le 1^er janvier 2003;

f)  la distance en milles des circuits DS-1 et DS-3 entre les commutateurs et les PI, d'après les coordonnées HV (les ESI doivent aider les petites ESLT à établir les coordonnées HV des PI et la distance en milles d'après ces coordonnées);

g)  Si une compagnie désapprouve les données, elle doit les réviser et les déposer auprès du Conseil, avec justification détaillée à l'appui, en même temps que les observations, et ce, au plus tard le 5 mai 2003.

Service AR

a)  Les revenus totaux prévus en AR pour 2002;

b)  le nombre de circuits DS-0 et de DS-1 en service au 1^er janvier 2003, d'après les distances tarifaires indiquées au tableau 2;

c)  le nombre de circuits DS-1 et DS-3 ajoutés ou supprimés depuis le 1^er janvier 2003;

d)  la distance en milles des circuits DS-1 et DS-3 indiqués en b) et c), entre le PI et le point d'arrivée du réseau, d'après les coordonnées HV (les ESI doivent aider les petites ESLT à établir les coordonnées HV des PI et la distance en milles d'après ces coordonnées);

e)  Les revenus totaux AR prévus pour 2003, 2004 et 2005 par compagnie, ces prévisions étant fondées sur les tarifs AR indiqués à la pièce jointe 5 de l'annexe B et les nombres de DS-0 et DS-1 susmentionnés et les milles VH connexes.

Annexe C

PARTIES AU SUIVI À L'INSTANCE 2001-756

Annexe D

AUTRES PARTIES INTERESSÉES AU SUIVI À L'INSTANCE 2001-756