ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil à M. Kevin Shea
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Lettre |
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| Ottawa, le 7 novembre 2003 | |
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M. Kevin Shea, président et directeur général 49th Media Inc. 1240, Bay Street, bureau 700 Toronto (Ontario) M5R 2A7 |
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| Monsieur, | |
| La présente lettre fait suite à la demande de licence déposée par 49th Media Inc. (49th Media) le 18 juin 2003 en vue d'exploiter une nouvelle entreprise de distribution par relais satellite afin de distribuer, aux entreprises canadiennes de distribution de radiodiffusion, des services de programmation américains dans lesquels la publicité conçue pour le marché américain, et destinée à celui-ci, serait remplacée par de la publicité canadienne. Dans sa demande, 49th Media prévoit expressément que le remplacement de la publicité américaine par de la publicité canadienne se ferait avec [ traduction] « l'autorisation des propriétaires de ces services américains [ .] ». | |
| La demande du 18 juin 2003 ne contenait aucune preuve de l'autorisation des radiodiffuseurs américains ou de leur appui à la proposition de 49th Media. Le personnel du Conseil a donc écrit à 49th Media le 30 juillet 2003 et de nouveau le 18 septembre 2003 afin de demander, notamment, une preuve explicite de cette autorisation ou de cet appui. | |
| Le Conseil a reçu une lettre du 3 octobre 2003 dans laquelle 49th Media fait un résumé des discussions qu'elle a eues à ce jour avec les radiodiffuseurs américains et à laquelle elle a joint des lettres de Discovery Communications Inc., de A&E Television Networks et de Turner Broadcasting System Inc. | |
| Le Conseil note que même si dans la lettre du 3 octobre 2003, 49th Media déclare être persuadée que si elle obtient une licence, elle obtiendra aussi l'autorisation des radiodiffuseurs américains, les lettres jointes ne contiennent aucune preuve à l'appui de cette déclaration. Selon le Conseil, on peut raisonnablement conclure pour le moment que les services américains ne donneront pas leur autorisation. | |
| Compte tenu qu'il est clairement indiqué que la mise en oeuvre de la proposition de 49th Media repose sur l'autorisation des radiodiffuseurs américains, le Conseil estime que la demande est incomplète en l'absence de cette autorisation ou de cet appui. Le Conseil retourne donc la demande. | |
| Ce retour de la demande n'implique aucune décision de la part du Conseil en ce qui concerne le fond de celle-ci ou toute autre question connexe de politique. | |
| Si vous décidez de présenter une autre demande, veuillez faire en sorte qu'elle comporte toutes les informations déjà demandées par le Conseil. | |
| Vous trouverez ci-jointe l'opinion minoritaire du conseiller Langford. | |
| Je vous prie, Monsieur, d'accepter l'expression de mes sentiments distingués. | |
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Diane Rhéaume Secrétaire générale |
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| Pièces jointes |
Opinion minoritaire du conseiller Stuart Langford |
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| Je désapprouve la décision de la majorité relative à ce dossier. D'après moi, l'intérêt public serait mieux servi si le Conseil déclarait complète la demande de 49th Media Inc., la publiait dans la Gazette et procédait à une audience publique. Ce serait le seul moyen de pouvoir analyser et évaluer convenablement les nombreuses questions soulevées par la proposition de 49th Media. Le fait de retourner simplement la demande sur le motif qu'elle est incomplète - une conclusion tout à fait discutable, selon moi - revient à refuser à la requérante le processus auquel elle a droit et à refuser au public canadien l'occasion d'être mieux informé sur des questions d'une grande importance pour lui. | |
| La demande de licence déposée par 49th Media vise à exploiter une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) destinée à « canadianiser » le contenu publicitaire des services par satellite américains populaires comme A&E et CNN, pour ensuite les distribuer au Canada. [Traduction ] «Avec l'autorisation des propriétaires des services américains,. 49th Media supprimera la publicité dans les signaux produite pour le marché américain et la remplacera par une publicité produite pour les consommateurs canadiens ».1Les émissions resteraient les mêmes, seules les minutes de publicité changeraient. Vingt cinq pour cent des revenus bruts générés par la vente de la publicité canadienne seraient versés au Fonds canadien de télévision (FCT) pour financer les émissions de télévision canadiennes en anglais, en français et en langues autochtones. De même, 49th Media a décidé [Traduction] «.d'utiliser une partie du temps publicitaire resté invendu pour fournir une promotion locale aux services canadiens, dont les radiodiffuseurs de langue française, qui ne bénéficient pas actuellement des disponibilités locales nécessaires à la promotion de leur service dans les marchés anglophones; le service de télévision autochtone sans but lucratif APTN; les longs métrages canadiens, à la fois en version cinéma et vidéo, et les messages d'intérêt public ».2 | |
| Selon la demande de 49th Media, les bénéfices découlant de la canadianisation des minutes de publicité américaines dépasseraient de loin les millions de dollars (estimés à 230 millions de dollars au cours des sept premières années de la période de licence) réservés pour subventionner la production télévisuelle canadienne. D'autres intervenants en profiteront également. La demande certifie que les publicitaires en profiteront. En effet, au fur et à mesure de l'augmentation du nombre de minutes achetables au Canada, les téléspectateurs verront plus d'annonces publicitaires sans interruption de leurs habitudes d'écoute, et, selon le rapport d'une tierce partie commandé pour la demande, [Traduction] « En terme d'inventaire de publicité et de prix, l'impact économique sur les radiodiffuseurs, après l'approbation de la demande d'EDRS, sera négligeable ».3 Enfin, selon la demande, le système de radiodiffusion canadien profiterait pour la première fois du soutien direct des services par satellite américains populaires, qui jusqu'à maintenant n'ont apporté aucun soutien financier aux Canadiens. | |
| Alors que les autorités de réglementation et l'industrie de la télévision se sont fortement inquiétées de l'avenir de la production télévisuelle canadienne en général et de la production des dramatiques canadiennes en particulier, en raison des restrictions gouvernementales touchant le financement du FCT et de l'incapacité du FCT de répondre aux demandes, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi la proposition de 49th Media a suscité l'intérêt, au moins dans quelques secteurs de la radiodiffusion et des industries s'y rattachant. Dans une lettre du 10 avril 2003, Sandra Macdonald, Présidente et Directrice générale du FTC, qui reste neutre face à la demande, tenait les propos suivants sur la signification, en matière de financement et de production, de 230 millions de dollars supplémentaires en sept ans. [Traduction] « Étant donné que le financement du FCT rapporte normalement trois fois plus que le financement provenant d'autres sources, nous prévoyons l'impact suivant : plus de 780 millions de dollars en activité de production télévisuelle canadienne (ce qui inclut le long métrage autochtone, anglais et français); plus de 2 600 heures d'émissions originales de première diffusion en anglais, en français et en langues autochtones.»4 | |
| D'autres parties intéressées étaient aussi au fait des répercussions positives de la proposition de 49th Media sur le système canadien de télévision, et ceci à bien des égards, en cas d'obtention de licence. L'Association canadienne des annonceurs y voyait l'occasion de toucher des auditoires qui, historiquement, leur étaient inaccessibles. [ Traduction] « Les annonceurs canadiens doivent depuis des années se contenter d'un accès très limité aux auditoires canadiens. Entre le quart et le tiers de l'ensemble de l'écoute dans ce pays va à des signaux qui ne peuvent être exploités sur le plan commercial par les annonceurs canadiens. La proposition de M. Shea contribue à corriger cette injustice et à récupérer des parts d'auditoire ainsi que des revenus en faveur du système canadien de radiodiffusion ». 5Le Aboriginal Peoples Television Network (APTN) a ajouté les commentaires suivants : [ Traduction] « Il est évident [ .] que le forfait proposé et le financement d'environ 3 millions de dollars par année permettra à l'APTN [ .] d'offrir une représentation bien plus juste des peuples autochtones du Canada, d'abord à nous-mêmes, parce que nous apprenons les uns des autres de nos propres vies, de nos langues et de nos cultures, mais aussi à tous les Canadiens en vue de favoriser une meilleure compréhension de la réalité des premiers habitants de ce territoire ».6 | |
| Ce ne sont pas toutes les parties intéressées au système canadien de radiodiffusion qui soutiennent la demande de 49th Media. Malheureusement, comme la demande a été retournée et ne sera peut-être pas soumise à nouveau, il est peu probable que, dans un proche avenir, les Canadiens aient l'occasion d'analyser les avantages et les inconvénients des positions concurrentes. Dans une lettre écrite en réaction à la demande de 49th Media et à une autre demande soulevant les mêmes questions, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) pressait le Conseil de ne pas considérer davantage la demande de 49th Media la poursuite de tout processus. [ Traduction] « Ces demandes frappent les bases structurelles mêmes du système canadien de radiodiffusion. [ .] Compte tenu des répercussions possibles de ces propositions sur tous les secteurs de l'industrie, y compris la télévision traditionnelle et les secteurs spécialisés et payants, elles remettent en question les fondements sur lesquels le système canadien de radiodiffusion s'est bâti au cours des quelque trente dernières années ».7 | |
| Incontestablement, la demande de 49th Media suscite l'enthousiasme des uns et l'opposition des autres. Elle met aussi en jeu un certain nombre de principes. Pensons à des questions comme celles-ci : Un service qui distribue uniquement de la programmation étrangère peut-il se faire attribuer une licence au Canada? Approuver la demande de 49th Media signifie-t-il accueillir la contribution de services étrangers au système canadien de radiodiffusion? Si oui, la nature de cette contribution est-elle acceptable? Je ne cherche pas à discuter du bien-fondé de la demande de 49th Media, non plus qu'à prendre position devant les opinions contradictoires des parties intéressées ou les principes en jeu. Il me semble tout simplement que, dans l'intérêt du système canadien de radiodiffusion, le mérite - ou l'absence de mérite - des questions soulevées devrait être débattu, et de préférence plus tôt que plus tard. Je ne vois aucun intérêt à en faire fi. | |
| Se contenter, comme le fait la majorité, de retourner la demande en déclarant que la demande de 49th Media est incomplète dans un domaine, c'est laisser passer une belle occasion d'analyser et d'évaluer les pour et les contre de cette proposition et les points de vue de ses défenseurs et de ses détracteurs. Est-ce que le statu quo, c'est-à-dire des services américains avec de la publicité américaine, représente une solution préférable à celle qu'on propose? Le rapport Flatiron évaluant les retombées financières est-il inexact? Au moment où la production télévisuelle canadienne, en particulier la production de dramatiques télévisées, affiche un besoin criant de financement, quelles solutions sont envisageables? De telles questions méritent une analyse objective. Une instance publique procurerait à point nommé la plate-forme nécessaire pour engager le débat. La décision de la majorité vient de fermer une porte, peut-être de manière définitive. On peut se demander pourquoi. La majorité prétend que c'est parce que la demande de 49th Media est incomplète. Je ne partage pas cette opinion. | |
| Dans une lettre du 30 juillet 2003 adressée aux procureurs de 49th Media, le personnel du Conseil a rappelé à la requérante que, jusqu'à présent, elle n'avait fourni aucune [Traduction] «.preuve confirmant que si 49th Media obtenait une licence, les radiodiffuseurs américains signeraient une entente semblable à celle présentée dans la lettre d'intention ». Le personnel a demandé à la requérante de [Traduction] « .bien vouloir déposer les preuves écrites du soutien des radiodiffuseurs américains à votre proposition ». En réponse, 49th Media a envoyé trois lettres au Conseil : une de Turner Broadcasting System Inc. (Turner), une de A&E Television Networks (A&E) et une de Discovery Communications Inc. (Discovery). Aucun des trois signataires n'a accordé une autorisation sans équivoque et c'est cette absence de déclaration claire que la majorité a utilisée pour retourner la demande.8 Je me permets de faire remarquer que, dans sa lettre du 30 juillet 2003, le personnel du Conseil n'a pas demandé une telle autorisation. Il a plutôt demandé [Traduction] « une preuve que si 49th Media obtenait une licence, les radiodiffuseurs américains signeraient. » et à titre de précision, il a cité une lettre antérieure du Conseil demandant à être informé de [Traduction] « la nature et du résultat de toute discussion avec des participants clés, y compris toute entente écrite faisant état du soutien à votre proposition. » | |
| Selon moi, la requérante a fourni l'information demandée par le personnel du Conseil. Je concède que 49th Media ne pouvait fournir des contrats signés ou des déclarations d'intention claires, mais elle ne s'était jamais engagée à le faire et on ne lui a jamais réclamé de telles preuves. Elle a fait ce qu'on lui a demandé. Elle a répondu au désir exprimé par le personnel du Conseil d'être tenu au courant « de la nature et du résultat de toute discussion » dans les termes suivants [Traduction] : « 49th Media a discuté sa proposition avec chacun des radiodiffuseurs américains. Chaque radiodiffuseur américain respecte la compétence du CRTC et désire être informé des progrès de la demande et de la décision du Conseil relative à notre proposition. ... Nous sommes sûrs que si 49th Media se voit attribuer une licence et que les conditions de cette licence sont connues, nous serons en mesure d'obtenir des ententes signées au cours de notre phase de pré-lancement..»9 De même, 49th Media a répondu à la demande du personnel du Conseil de déposer « des preuves écrites de soutien ». La majorité a raison lorsqu'elle conclut que : « pour le moment les services américains ne donneront pas leur autorisation ». Mais là encore, ce n'est pas ce que le personnel du Conseil a demandé. | |
| Dans sa lettre de demande de réponses complémentaires en date du 30 juillet 2003, le Conseil prie 49th Media de prouver que [Traduction] « si 49th Media obtient sa licence (c'est nous qui soulignons), les radiodiffuseurs américains signeront une entente semblable à celle présentée dans la lettre d'intention ». Ce n'est qu'après la décision de la majorité de retourner la demande de 49th Media parce que celle-ci était incomplète, que la requérante a été avisée par le Conseil que les ententes « d'autorisation » négociées avec les radiodiffuseurs américains étaient une condition préalable aux autres procédures d'évaluation des mérites de sa demande. Jusqu'à maintenant, la requérante a été incitée à croire qu'elle devait simplement informer le Conseil qu'elle comptait négocier « si 49th Media obtient sa licence » (c'est nous qui soulignons). Selon moi, la requérante a de bonnes raisons d'invoquer cette opinion. | |
| Répondant à la lettre du personnel du Conseil datée du 30 juillet 2003, 49th Media a remis le rapport de situation et la preuve écrite (les trois lettres citées plus haut) demandés. Bien que ces lettres ne soient pas sans équivoque et qu'elles adoptent par moments un ton prudent, voire hésitant, elles laissaient espérer que 49th Media puisse conclure avec les radiodiffuseurs américains une entente de ce genre si le processus de demande s'avérait fructueux. Craignant de « mettre en péril les droits canadiens de diffusion d'A&E »10 , A&E a indiqué ne pas pouvoir négocier d'entente avec 49th Media avant d'en savoir [Traduction] « bien plus, y compris sur les conditions que le CRTC pourrait imposer à une licence attribuée à 49th Media en vue d'exploiter une EDRS, ou encore sur les réactions des autres groupes au Canada ». 11 Discovery n'a pas écarté l'idée de négocier avec 49th Media, mais indiqué que [Traduction] : « nous ne pouvons appuyer davantage vos efforts sans comprendre parfaitement à la fois les propositions et leur impact sur nos affaires et sur les affaires de nos partenaires ».12 La lettre de Turner n'était pas encourageante, toutefois il semblait évident d'après ses diverses références, que son refus de souscrire à la proposition de 49th Media était plus lié aux pressions exercées sur elle par les parties canadiennes intéressées qu'à ses propres réticences. [Traduction] « En fait, nous avons communiqué à plusieurs reprises avec l'ACR qui nous a remerciés de ne pas nous mêler de la proposition de 49th Media. Il nous apparaissait très risqué de sembler adopter une position moins neutre. Nous comprenons aussi que nos principaux câblodistributeurs, Rogers et Shaw, ont exprimé leur opposition à l'insertion d'annonces publicitaires proposée par 49th Media ». 13 | |
| Selon moi, 49th Media a respecté ses obligations et déposé un dossier complet, comprenant des réponses honnêtes et directes à toutes les demandes de réponses complémentaires. La décision de la majorité place cette dernière dans une situation où elle ne peut que perdre. Soucieux de ne pas compromettre les ententes d'affaires en cours au Canada, les radiodiffuseurs américains ne souhaitent pas s'engager avant que 49th Media n'obtienne sa licence tandis que la majorité ne souhaite pas entamer le processus d'attribution de licence avant que 49th Media n'obtienne ces engagements. Cette situation me paraît d'une injustice flagrante pour la requérante et pour le système canadien de radiodiffusion qui a tout à gagner à une discussion publique des questions qui sous-tendent la proposition de 49th Media. Les trois lettres remises par la requérante suggèrent avec insistance la possibilité que des pressions menées en coulisse aient supplanté un débat libre, ce qui est malheureux. Le système de radiodiffusion canadien a besoin d'idées nouvelles s'il veut continuer à servir les intérêts du Canada. Il serait fort dommage que, à cause d'un point de détail (qui, soit dit en passant, serait fondé sur une appréciation erronée, par la majorité, de la proposition de 49th Media et des exigences du personnel du Conseil), le système de radiodiffusion et la population canadienne ne puissent évaluer si la proposition de 49th Media est une idée novatrice. | |
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Notes de bas de page :
1 Dossier supplémentaire à la demande de 49th Media, p. 1 |
Mise à jour : 2003-11-07
- Date de modification :