ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil à Global Television Network
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LettreOttawa, le 6 mai 2003 Madame Charlotte Bell Objet : Rapport annuel exigé aux termes de la décision CRTC 2000-221 Madame, Je désire vous informer que le Conseil accepte le deuxième rapport annuel de CanWest Global, déposé le 13 décembre 2002, conformément à la décision CRTC 2000-221 du 6 juillet 2000 intitulée Acquisition par CanWest Global Communications Corp., par l'entremise de sa filiale à part entière CW Shareholdings Inc., de la participation détenue antérieurement par WIC Western International Communications Ltd. dans diverses stations de télévision conventionnelle et dans certaines autres entreprises de radiodiffusion. Bien que le rapport annuel renferme tous les renseignements exigés aux termes de la décision susmentionnée, le Conseil juge nécessaire d'apporter des commentaires concernant deux points précis. Respect de la condition de licence à l'égard des émissions prioritaires Dans son rapport annuel, Global fait remarquer avoir diffusé la série No Boundaries, mais que la série n'a finalement pas obtenu la certification canadienne. D'après les renseignements indiqués dans le rapport annuel, il semblerait que CHAN ne diffusait peut-être pas une moyenne minimale de huit heures d'émissions prioritaires par semaine, comme l'exige sa condition de licence. Dès que le Conseil aura effectué la vérification habituelle de ses registres, il informera Global du nombre d'heures déficitaires, s'il y en a. Toutefois, le Conseil croit bon d'informer immédiatement Global que si l'entreprise a diffusé un nombre insuffisant d'heures en raison de la non-certification de No Boundaries, ou pour tout autre motif, le Conseil s'attendra que Global compense pour ces heures durant la présente période d'application de la licence. Dramatiques produites dans l'Ouest Dans son rapport annuel, Global affirme [traduction] « dans l'ensemble, nous n'avons pas augmenté notre production de séries dramatiques en provenance de l'Ouest ». En fait, d'après les chiffres présentés dans ce rapport, les heures de diffusion consacrées aux dramatiques produites dans l'Ouest ont diminué considérablement, passant de 77 en 2001 à 46 en 2002. Lors de l'audience publique portant sur l'examen de la demande présentée par CanWest Global en vue d'acheter des actifs de radiodiffusion appartenant à WIC Western International Communications Ltd., Global a reconnu [traduction] « .nous devons améliorer notre performance en ce qui concerne le pourcentage d'émissions dramatiques provenant de l'Ouest canadien .Nous nous engageons à changer notre rendement ». Or, c'était à l'égard de cet engagement que le Conseil s'attendait à obtenir un rapport annuel des progrès réalisés par Global quant à nombre de dramatiques qu'elle acquiert de producteurs provenant de l'Ouest canadien Selon le Conseil, il est décevant de constater que Global n'a pas amélioré son rendement à ce chapitre. Le Conseil estime que d'après la tendance que révèlent les résultats du deuxième rapport annuel, Global n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris lors de l'audience publique d'avril 2000. Le Conseil reconnaît que la réussite de productions dramatiques dépend de nombreux facteurs, dont certains sont indépendants de la volonté du radiodiffuseur. Néanmoins, pour éviter que ne se maintienne la baisse considérable du nombre de dramatiques produites dans l'Ouest dont fait état Global, la titulaire doit intervenir sérieusement et de manière planifiée. Par conséquent, le Conseil s'attend que le prochain rapport annuel de Global témoigne d'une réelle augmentation du nombre de dramatiques produites dans l'Ouest. Il s'attend également que Global lui remette un plan sérieux indiquant comment la titulaire procédera pour garantir qu'elle améliorera son rendement jusqu'à la fin de la présente période d'application de la licence. Le rapport annuel et la correspondance afférente seront versés au dossier public de Global. Veuillez recevoir, Madame, l'expression des mes salutations distinguées. La secrétaire générale par intérim, Diane Rhéaume |
Mise à jour : 2003-05-06
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