ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-7
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Décision de télécom CRTC 2003-7 |
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Ottawa, le 21 février 2003 |
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus |
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Référence : 8621-C12-01/00 |
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1. |
Le Groupe de travail Co-implantation (GTCI) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a présenté au Comité directeur (CD) du CDCI un rapport de consensus intitulé Listes d'équipement de co-implantation (CLRE030D), du 11 octobre 2002, maintenant affiché sur le site Web du Conseil. Le rapport fait état du consensus obtenu au sujet de la liste d'équipement de télécommunication non admissible à des fins de co-implantation. |
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2. |
Le 29 novembre 2002, les membres du CD ont approuvé le rapport et l'ont transmis au Conseil pour fins d'examen. |
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3. |
Le Conseil a examiné le document et il approuve le rapport de consensus, avec la modification suivante : |
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· Le paragraphe 4.4 devrait se lire comme suit : « Il n'est permis en aucun cas d'installer dans un espace de co-implantation autorisé de l'équipement qui ne répond pas aux spécifications techniques de l'industrie. » |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que dans le rapport, les entreprises de services locaux titulaires mettent en doute l'utilité de tenir à jour la liste nationale d'équipement de co-implantation (LNEC). Or, dans l'ordonnance Demande déposée en vertu de la partie VII par la Coalition for Better Co-location concernant le redressement général du régime de co-implantation, Ordonnance CRTC 2001-780, 26 octobre 2001, le Conseil a conclu qu'il était justifié de maintenir la LNEC, car elle constituait un outil de planification centralisé utile pour les concurrents. Le Conseil fait remarquer que dans cette ordonnance, il a exigé que la LNEC soit conservée et qu'une deuxième liste soit créée pour l'équipement ne pouvant être co-implanté. |
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5. |
Le Conseil ordonne donc le maintien et la mise à jour annuelle de la LNEC. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-21
- Date de modification :