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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-62

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Décision de télécom CRTC 2003-62

  Ottawa, le 19 septembre 2003

 

Allstream c. MTS - Central de Sherbrook

  Référence : 8622-A4-20/02
  Dans la présente décision, le Conseil conclut que MTS Communications Inc. (MTS) est responsable des coûts d'achat, d'installation et d'entretien de l'équipement de conditionnement nécessaire à la fourniture du service Centrex numérique à un client d'Allstream Corp. suite à une reconfiguration de réseau effectuée par MTS.
  Le Conseil amorce également une instance de suivi pour étudier les procédures de mise en oeuvre des reconfigurations de réseaux qui touchent les concurrents, et la responsabilité des entreprises touchées à l'égard des coûts engagés suite à une reconfiguration de réseau.

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications le 23 septembre 2002 par AT&T Canada Corp. Inc., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company, maintenant Allstream Corp. (Allstream). Allstream a demandé au Conseil d'ordonner à MTS Communications Inc. (MTS) de continuer à fournir sans frais supplémentaires au central de Sherbrook les services dont Allstream a besoin pour continuer d'offrir le service à un client suite à une reconfiguration du réseau effectuée par MTS.

2.

Le Conseil a reçu des observations de MTS le 3 octobre 2002. Allstream a déposé des observations en réplique le 9 octobre 2002. Le 30 octobre 2002, le personnel du Conseil a demandé d'autres renseignements à MTS. Le 6 novembre 2002, MTS a répondu au Conseil. Allstream a déposé des observations supplémentaires le 15 novembre 2002. Le Conseil a reçu des observations en réplique de MTS le 20 novembre 2002. Les observations en réplique finales d'Allstream ont été reçues le 25 novembre 2002.
 

La demande

3.

Allstream a soutenu que dans le cadre de la reconfiguration du réseau prévue pour le 2 mars 2002, MTS avait demandé à Allstream de transférer 180 clients de son central de Sherbrook à son installation numérique distante de Brooklands située dans la zone de desserte du centre de commutation d'Inkster (le central d'Inkster). Allstream a soutenu qu'avant d'effectuer la mise en service, elle avait demandé que MTS explique, entre autres, pourquoi la reconfiguration était nécessaire. Elle avait également demandé des rapports sur la composition du câble pour évaluer si les nouvelles lignes à fournir seraient de qualité semblable ou meilleure que les lignes existantes, ainsi qu'un engagement de la part de MTS qu'elle compenserait Allstream pour les coûts engagés directement à l'égard du projet.

4.

Selon Allstream, MTS avait répondu que la modification du réseau visait à éliminer la congestion dans certains câbles reliés au central de Sherbrook. Allstream a déclaré que même si MTS avait fourni des cartes des frontières, elle avait indiqué que les rapports sur la composition des câbles ne seraient fournis que moyennant des frais. Selon Allstream, MTS soutenait que dans la mesure où la reconfiguration du réseau était mutuellement avantageuse pour Allstream et MTS, elle ne compenserait pas Allstream pour les coûts engagés à la suite des changements. Allstream a indiqué que MTS avait procédé à la mise en service même si la réponse de cette dernière lui semblait insatisfaisante.

5.

Bien que satisfaite des installations fournies à partir du central de Sherbrook, Allstream a déclaré avoir consacré beaucoup de temps et d'efforts à reconfigurer son réseau et ses services pour faciliter la reconfiguration, et ce, sans que ni elle ni ses clients n'en bénéficient. Allstream a indiqué qu'elle avait coopéré entièrement avec MTS et qu'elle avait consacré plus de 460 heures-personnes à la réalisation du projet. Allstream a déclaré que malgré les inconvénients et les coûts élevés, elle avait reconfiguré ses lignes pour faciliter le projet entrepris par MTS et elle avait réussi à transférer tous ses clients, sauf un. Allstream a indiqué qu'elle ne pouvait pas effectuer le transfert de ce client car aucun service semblable ne pouvait lui être offert sans que les lignes fournies par MTS soient conditionnées.

6.

Allstream a fait valoir que MTS devait au moins s'assurer que le client d'Allstream reçoive le même niveau de service que celui qu'il recevait avant la reconfiguration du réseau. Allstream a soutenu que dans la mesure où le service du client était satisfaisant à partir du central de Sherbrook, MTS devait faire en sorte que le service soit de même qualité à partir du central d'Inkster. De l'avis d'Allstream, si le projet de MTS devait conduire à un conditionnement des lignes, MTS devrait se charger de ces travaux.

 

Positions des parties

 

Observations de MTS

7.

MTS a déclaré que la reconfiguration du réseau était nécessaire pour éliminer la congestion à son central de Sherbrook; autrement, la qualité du service se serait détériorée tant pour les clients finals de MTS que d'Allstream. MTS a indiqué avoir offert son aide à Allstream pour la mise en service après qu'il ait été établi que le service Centrex numérique qu'Allstream fournissait à l'un de ses clients ne pourrait pas être assuré depuis le central d'Inkster sans un conditionnement spécial. MTS a indiqué qu'elle avait installé l'équipement de conditionnement nécessaire dans les locaux du client d'Allstream, au coût de 8 900 $ environ pour Allstream, afin que cette dernière puisse continuer de fournir le service à son client.

8.

MTS a déclaré convenir avec Allstream qu'elle devait continuer de lui fournir au moins le même niveau de service que celui qu'elle recevait avant la reconfiguration du réseau, mais n'approuvait pas la définition qu'Allstream donnait du service. MTS était d'avis qu'elle fournissait le même service à partir du central d'Inkster que celui fourni à Allstream à partir du central de Sherbrook. En effet, MTS a déclaré qu'elle avait fourni à Allstream des lignes A31 à partir du central de Sherbrook et qu'elle lui fournissait également des lignes A3 à partir du central d'Inkster. MTS a soutenu que les lignes qu'elle fournissait à Allstream à partir du central d'Inkster répondaient aux exigences du service de lignes dégroupées, conformément à son Tarif général. MTS a également soutenu qu'elle avait répondu à la demande d'Allstream concernant les lignes locales et que ses lignes A3 surpassaient les spécifications de l'industrie. MTS a déclaré qu'à aucun moment elle n'avait fourni à Allstream des lignes garanties pour assurer le service Centrex numérique.

9.

MTS a déclaré que si Allstream avait pu fournir le service Centrex numérique à ses clients en utilisant les lignes du central de Sherbrook, c'était un hasard. MTS a indiqué que bien que la ligne fournie à partir du central de Sherbrook permettait d'assurer le service Centrex numérique d'Allstream sans conditionnement particulier, il n'aurait pas fallu s'attendre à cette capacité dans tous les cas.

10.

MTS a déclaré qu'en réalité, elle n'avait jamais garanti que ses installations conviendraient à l'équipement ou aux services particuliers fournis par un client. MTS s'est reportée à l'article 2800.1.D de son Tarif général qui stipule que MTS ne sera pas responsable envers le client de tout équipement, appareil ou dispositif qui cesse d'être compatible avec ses installations ou ne fonctionne plus à la suite de changements apportés à l'équipement, aux appareils, aux lignes, aux circuits, aux dispositifs ou aux supports de signalisation ou de transmission de MTS.

11.

Selon MTS, le Conseil devrait rejeter la demande d'Allstream et exiger qu'Allstream paie à MTS les frais associés au conditionnement requis pour permettre la fourniture du service Centrex numérique d'Allstream.

 

Observations en réplique d'Allstream

12.

Allstream a soutenu que la reconfiguration du réseau n'était pas mutuellement bénéfique, puisqu'elle se révélait nettement désavantageuse pour Allstream. Elle a fait valoir que les lignes dégroupées que lui fournit MTS à partir du central d'Inkster étaient d'une moins bonne qualité que celles fournies à partir du central de Sherbrook. Allstream a fait remarquer qu'avant la reconfiguration du réseau, elle avait demandé des rapports de composition de lignes concernant les nouvelles installations à partir du central d'Inkster, mais que MTS avait déclaré qu'elle réclamerait des frais pour ces rapports, laissant également entendre que ces rapports étaient de toute façon inutiles.

13.

À l'appui de son argument, Allstream a fourni des résultats d'essais qui, selon elle, montraient que les problèmes de résistance des lignes et de perte de puissance du signal s'étaient accentués dans la nouvelle configuration. En fait, la qualité des lignes ne permettait plus à Allstream de maintenir son service. Allstream a soutenu qu'à tout le moins, MTS devrait être responsable des frais et de l'entretien associés au conditionnement effectué sur les lignes du central d'Inkster.

 

Réplique de MTS aux demandes de renseignements du Conseil

14.

MTS a indiqué que la reconfiguration permettait de fournir des lignes plus courtes à ses clients de sorte qu'ils obtenaient une meilleure capacité de transmission et pouvaient recevoir le service de ligne d'abonné numérique (LAN).

15.

MTS a déclaré qu'elle continuait de fournir le même type de lignes à Allstream pour ses clients. Il n'y a eu aucun changement dans le service offert aux clients à la suite de la reconfiguration du réseau.
 

Observations supplémentaires d'Allstream

16.

Allstream a fait valoir que dans le cadre de la reconfiguration du réseau, MTS avait raccordé ses lignes aux systèmes de transmission numérique et à l'équipement LAN au commutateur distant de Brooklands, ce qui avait effectivement raccourci les lignes des clients de détail de MTS et, du même coup, avait amélioré la capacité de transmission et permettait aux clients de détail de MTS de recevoir le service LAN. Allstream a soutenu que dans son cas par contre, les lignes de ses clients avaient été rallongées puisque lors de la reconfiguration du réseau, MTS avait prolongé ces lignes depuis le commutateur distant de Brooklands jusqu'au central d'Inkster, et ce, sur des câbles de cuivre plutôt que sur le système de transmission numérique de MTS. Allstream a déclaré que la fonctionnalité, et par conséquent les services pouvant être fournis aux clients d'Allstream à partir des lignes au central d'Inkster, avait diminué au lieu de s'être améliorée et dans le cas d'un de ses clients, il avait fallu conditionner la ligne.

17.

Allstream a fait remarquer que bien que MTS ait déclaré que ses clients avaient reçu le même service qu'avant, il était évident que les clients de détail de MTS recevaient effectivement un service de meilleure qualité en raison du raccourcissement des lignes suite à la nouvelle configuration, ce qui donne donc à MTS la possibilité de générer de nouveaux revenus. Allstream a soutenu qu'en dépit d'une courte interruption de service lors du transfert à la nouvelle installation, les clients finals de MTS n'ont pas eu à modifier ou à déplacer leur équipement pour permettre la reconfiguration du réseau. Allstream a indiqué que contrairement aux autres clients de MTS, elle avait dû payer les coûts de conditionnement des nouvelles lignes. Allstream a soutenu que compte tenu des dépenses importantes engagées pour faciliter la reconfiguration du réseau de MTS et compte tenu du fait que seuls les clients de MTS allaient bénéficier de la reconfiguration, elle devrait être dédommagée par MTS pour toutes les dépenses engagées en raison de la reconfiguration.

18.

Allstream a également soutenu qu'à l'avenir, toute reconfiguration du réseau d'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui a une incidence sur les installations co-implantées d'une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) ne devrait pas être réalisée sans un préavis de six mois. Allstream a soutenu que cet avis devrait comprendre notamment les renseignements suivants :
 
  •  les caractéristiques de la ligne accessible aux ESLC au nouvel endroit;
 
  •  les améliorations aux caractéristiques de la ligne des ESLT suite à la reconfiguration;
 
  •  une explication justifiant pourquoi la fonctionnalité des lignes des ESLT s'améliore alors que celle des ESLC ne s'améliore pas et pourquoi ces améliorations ne sont pas également offertes aux ESLC;
  •  une explication justifiant clairement pourquoi la reconfiguration du réseau s'impose; préciser, entre autres, quels services supplémentaires (comme le service LAN) seront offerts aux clients des ESLT suite à la reconfiguration et pourquoi la reconfiguration du réseau ne peut être réalisée sans toucher le réseau ou les clients des ESLC.

 

Observations en réplique de MTS

19.

MTS a fait valoir que la demande de compensation d'Allstream concernant les coûts de conditionnement de la ligne pour un de ses clients ne faisait pas partie de la demande initiale, si bien qu'elle débordait la portée de cette instance. MTS a également fait valoir qu'Allstream avait eu tort d'essayer d'appliquer sa demande en vertu de la partie VII à d'autres ESLT. MTS a déclaré que la demande initiale d'Allstream concernait une seule reconfiguration de réseau, mais qu'elle demandait maintenant au Conseil d'appliquer de nouvelles règles à toutes les ESLT en ce qui concerne les reconfigurations de réseaux. MTS a fait valoir que les parties qui seraient touchées par une mesure prise par un organisme de réglementation devraient au moins avoir la possibilité de se pencher sur les implications d'une telle mesure et d'exprimer leurs préoccupations. MTS a donc soutenu que le Conseil devrait rejeter la demande d'Allstream.
  Observations en réplique finales d'Allstream

20.

Allstream a déclaré qu'elle convenait que l'équité de la procédure devait être respectée et a reconnu que les parties devraient avoir l'occasion de faire des observations sur sa proposition. Allstream a donc demandé que dans le cadre de la décision concernant cette demande, le Conseil :
 
  •  tienne MTS responsable de l'installation et de l'entretien de l'équipement de conditionnement associé aux lignes utilisées pour un client du service Centrex numérique d'Allstream;
 
  •  ordonne à MTS de compenser Allstream pour tous les coûts qu'elle a engagés suite à la reconfiguration du réseau;
 
  •  amorce une instance de suivi pour se pencher sur le processus de notification des ESLT lorsqu'une reconfiguration de réseau a une incidence sur une ESLC.
  Analyse et conclusion du Conseil

21.

Le Conseil fait remarquer que les lignes originales fournies à partir du central de Sherbrook respectaient les normes requises pour la fourniture du service téléphonique, mais qu'elles étaient trop longues pour assurer le bon fonctionnement du service LAN. Dans le cadre de la reconfiguration du réseau, MTS a installé un module d'accès LAN au commutateur distant de Brooklands. Ainsi, les clients de détail de MTS continuent donc d'utiliser le même type de lignes, mais la qualité du service est supérieure parce que l'installation du système de transmission numérique au commutateur distant a permis de raccourcir les lignes, si bien qu'elles peuvent servir à offrir le service LAN.

22.

Le Conseil fait remarquer que dans le cas d'Allstream, les lignes fournies à partir du central d'Inkster ont été rallongées puisqu'elles ont été prolongées depuis le commutateur distant de Brooklands jusqu'au central d'Inkster sur des câbles de cuivre plutôt que par le système de transmission numérique de MTS. Par conséquent, la qualité des lignes a baissé et Allstream ne pouvait plus fournir son service Centrex numérique à l'un de ses clients à moins que les lignes ne fassent l'objet d'un conditionnement spécial.

23.

Le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit qu'aucune entreprise canadienne de télécommunication, en ce qui concerne soit la fourniture d'un service de télécommunication, soit l'imposition des tarifs y afférents, ne doit établir une discrimination injuste, ou accorder - y compris envers elle-même - une préférence indue ou déraisonnable, ou encore faire subir un désavantage de même nature.

24.

Le Conseil fait remarquer que MTS n'a pas contesté les résultats des tests déposés par Allstream. Selon ces résultats, la nouvelle configuration a entraîné une plus forte résistance des lignes et une perte accrue de la puissance du signal. Le Conseil fait remarquer que même si le même type de lignes a été fourni selon la nouvelle configuration, la qualité du service fourni aux clients d'Allstream était inférieure à celle du service fourni aux clients de détail de MTS parce que les lignes attribuées à Allstream avaient été rallongées. Le Conseil estime que la fourniture d'un service de niveau inférieur est discriminatoire à l'endroit d'Allstream et de ses clients et préférentielle à l'égard de MTS et de ses clients.

25.

Le Conseil prend note de l'argument de MTS voulant qu'aux termes de son Tarif général, la compagnie a le droit de modifier la conception et l'aménagement de ses installations réseau. MTS a également fait valoir qu'elle peut se réserver le droit de procéder à toute reconfiguration de réseau sans être responsable envers le client pour l'équipement qui cesse d'être compatible avec les installations de la compagnie ou ne fonctionne plus en raison des changements apportés à l'équipement, aux appareils, aux lignes, aux circuits, aux dispositifs ainsi qu'aux supports de signalisation ou de transmission de MTS.

26.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 92-979, 5 août 1992, le Conseil a refusé une demande présentée par Bell Canada en vue de retirer ou de convertir les installations existantes sur des routes particulières pour pouvoir moderniser son réseau. Le Conseil a pris cette décision malgré le fait que Bell Canada alléguait que son Tarif général l'exonérait de toute responsabilité envers les abonnés pour les effets sur leur équipement de tout changement que Bell Canada apporterait à son réseau. Les compagnies de surveillance d'alarme et de contrôle de la consommation d'énergie qui auraient été touchées par le changement proposé auraient dû moderniser leur équipement terminal, à un coût considérable, pour pouvoir continuer d'offrir le même service à leurs clients. Toutefois, le Conseil a refusé la demande de Bell Canada, soutenant qu'il était dans l'intérêt public de s'assurer que les changements proposés ne pénalisent pas l'ensemble des abonnés. Plutôt, le Conseil a ordonné à Bell Canada d'étendre son projet sur une période de deux ans.

27.

Dans le cas présent, le Conseil fait remarquer que MTS n'a pas imputé les coûts de la reconfiguration du réseau à ses clients de détail. Le Conseil fait également remarquer que MTS avait pris des mesures, notamment l'utilisation de systèmes de transmission numérique, pour que ses clients de détail reçoivent un meilleur service qu'avant sans coût additionnel alors qu'elle n'a pas utilisé les systèmes de transmission numérique ni fourni gratuitement d'équipement de conditionnement pour s'assurer que la qualité du service fourni à Allstream et à ses clients demeure égale sans avoir à engager de coûts additionnels. Le Conseil estime que la reconfiguration du réseau de MTS a eu des effets négatifs sur Allstream et ses clients. Le Conseil fait remarquer que les clients du service Centrex numérique d'Allstream ne pouvaient plus recevoir le service sans un conditionnement des lignes. De plus, un grand nombre des lignes d'Allstream ont été rallongées en raison de la reconfiguration, ce qui a réduit la capacité de transmission. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclutque la façon dont MTS a traité Allstream pour la fourniture des lignes locales dans le cadre de la reconfiguration de son réseau constitue une préférence indue envers elle-même et ses clients de détail et une discrimination injuste envers Allstream et ses clients, ce qui est contraire au paragraphe 27(2) de la Loi.

28.

Le Conseil estime que les ESLC doivent assurer la continuité et la fiabilité des services qu'elles offrent à leurs clients afin de garantir une juste concurrence. Il est essentiel de maintenir la qualité des services concurrentiels qui résultent des configurations de réseau pour que les ESLC et les autres fournisseurs de services puissent se livrer à une concurrence équitable avec les ESLT. Or, le Conseil estime que MTS doit s'assurer que le service offert aux clients d'Allstream n'est pas compromis suite à la reconfiguration, pas plus que ne l'est celui offert aux clients de détail de MTS, puisque c'est MTS qui a reconfiguré le réseau. Par conséquent, le Conseil conclut que MTS est responsable des coûts d'achat, d'installation et d'entretien de l'équipement de conditionnement nécessaire à la fourniture du service Centrex numérique aux clients d'Allstream.

29.

Le Conseil prend note de la demande d'Allstream voulant que MTS lui rembourse toutes les autres dépenses engagées suite la reconfiguration du réseau. Le Conseil fait remarquer que MTS n'a pas exprimé sa position à ce sujet car elle était d'avis que cette question dépassait la portée de l'instance.

30.

Dans la lettre-décision Avis de modifications au réseau, exigences en matière de communication de renseignements concernant les interfaces terminal-réseau et procédures de négociation et de dépôt de contrats de service, Lettre-décision Télécom CRTC 94-11, 4 novembre 1994, le Conseil a établi les règles actuelles concernant les reconfigurations de réseaux. Le Conseil a conclu que toutes les modifications qui influent sur l'utilisation effective ou éventuelle de services et d'installations goulot par un concurrent devraient faire l'objet d'un avis, soit au moment où l'ESLT prend la décision de donner suite à une modification, soit six mois avant la modification proposée, selon la première des deux éventualités. Les questions de savoir qui serait responsable des coûts engagés à la suite d'une reconfiguration de réseau n'ont pas été examinées. Le Conseil fait remarquer que les coûts engagés par les parties en raison de la reconfiguration du réseau d'une ESLT sont habituellement assumés par chaque partie.

31.

Le Conseil est d'avis que lorsqu'une ESLT a l'intention de reconfigurer son réseau local, elle devrait consulter les ESLC touchées pour s'assurer que tous les services fournis aux ESLC puissent continuer d'être assurés et pour réduire les incidences négatives sur les ESLC. Le Conseil estime qu'il convient de tenir une instance de suivi pour examiner ces questions et permettre aux parties susceptibles d'être touchées de faire des observations. Le Conseil amorce donc une instance de suivi pour étudier les procédures de mise en oeuvre des reconfigurations de réseaux ayant des incidences sur les concurrents, ainsi que la responsabilité des entreprises touchées à l'égard des coûts engagés à la suite de telles reconfigurations. Le Conseil est d'avis préliminaire qu'en tant que client de MTS, Allstream ne devrait pas avoir à assumer les coûts attribuables à la reconfiguration du réseau. Le Conseil traitera séparément la demande d'Allstream voulant que MTS paie toutes les dépenses qu'elle a dû engager suite à la reconfiguration du réseau par MTS.

32.

Le Conseil est d'avis préliminaire que les ESLT devraient fournir les renseignements suivants aux parties touchées au moins six mois avant la date prévue de la reconfiguration d'un réseau local :
 
  •  une description générale de la reconfiguration, y compris une justification;
 
  •  un calendrier des travaux;
 
  •  une ou des cartes définissant la ou les zones de desserte en cause;
 
  •  des renseignements adressés à chaque ESLC, expliquant comment les lignes dégroupées et les autres installations fournies par les ESLT qu'elle utilise seront touchées;
 
  •  les raisons pour lesquelles la reconfiguration du réseau ne peut être réalisée sans incidence sur le réseau d'une ESLC ou ses clients;
 
  •  une justification de la modification proposée lorsque, suite à la reconfiguration du réseau, le niveau de service fourni à une ESLC et à ses clients diminuerait par rapport au niveau de service offert à l'ESLT et ses clients de détail, ainsi qu'une analyse des coûts propres à chaque ESLC lorsqu'une modification de ce genre est proposée. L'analyse de coûts devrait comprendre des articles comme la reconfiguration des sites de co-implantation des ESLC et le conditionnement des circuits utilisés par les ESLC, selon le cas.

33.

Le Conseil invite les parties, incluant notamment, mais sans s'y limiter, TELUS Communications Inc., Bell Canada, Aliant Telecom Inc., Saskatchewan Telecommunications, MTS Communications Inc., TELUS Communications (Québec) Inc., Société en commandite Télébec, Allstream, Call-Net Enterprises Inc., Microcell Telecommunications Inc., LondonConnect Inc. et FCI Broadband, à justifier, dans les 30 jours de la date de la présente décision, pourquoi le Conseil ne devrait pas adopter les dispositions susmentionnées, y compris celles à l'égard de la responsabilité des entreprises touchées concernant les coûts engagés suite à une reconfiguration de réseau. Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copies à toutes les parties qui ont fourni des observations sur la justification dans les 45 jours de la date de la présente décision.

34.

Le Conseil ordonne à MTS de justifier dans les 30 jours de la date de la présente décision, et en signifier copie à Allstream, pourquoi elle ne devrait pas payer toutes les dépenses engagées par Allstream à la suite de la reconfiguration de son réseau au central de Sherbrook. Allstream peut déposer des observations en réplique dans les 45 jours de la date de la présente décision.

35.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

_________________

Note:

1Les catégories 1, 2, 3 et 4 de lignes dégroupées de type A fournissent une installation detransmission analogique qui relie le point de raccordement des lignes du central, ou point de raccordement (PR), à l'interface réseau du client. Ces catégories de lignes facilitent la transmission des signaux de qualité téléphonique d'une largeur de bande utilisable d'environ 3 kHz. Les lignes dégroupées de type A de catégorie 5 fournissent une installation de transmission qui relie le PR à l'interface réseau du client et elles facilitent la transmission des signaux dont la largeur de bande excède la largeur de bande vocale (environ 300 à 3400 Hz).

Mise à jour : 2003-09-19

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