Décision de télécom CRTC 2003-47-1
Ottawa, le 17 juillet 2003
Voir aussi : 2003-47
Demande des MIACFI visant la revente obligatoire du service Internet allégé de détail
Référence : 8622-C51-03/02
Erratum
1. La dernière phrase du paragraphe 7 de la version française de la décision Demande des MIACFI visant la revente obligatoire du service Internet allégé de détail, Décision de télécom CRTC 2003-47, 14 juillet 2003, devrait se lire comme suit :
Le Conseil a précisé que la condition de revente obligatoire s'appliquerait jusqu'à ce que l'entreprise de câblodistribution fournisse l'accès aux installations de télécommunication sous-jacentes servant à fournir le SI de détail.
Secrétaire général
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