ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-25

Décision de télécom CRTC 2003-25

Ottawa, le 25 avril 2003

TELUS Communications Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 4187 de TCBC

Retrait du service de certaines stations radiotéléphoniques publiques maritimes

Dans la présente décision, le Conseil approuve une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) en vue de retirer le service radiotéléphonique public maritime VHF de certaines stations situées principalement dans les régions côtières du sud de la Colombie-Britannique.

Le Conseil estime qu'il y a des services de remplacement viables et abordables dans les régions où le service est retiré. L'approbation de la demande n'empêche pas les parties de communiquer avec la Garde côtière dans les cas d'urgence.

Le Conseil ordonne à TCI d'aviser les abonnés et de publier un avis ou un communiqué avant l'entrée en vigueur du retrait du service des stations.

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 22 octobre 2002, en vue de réviser l'article 238, Stations radiotéléphoniques publiques maritimes VHF (service radiotéléphonique maritime), du Tarif général de TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC), afin de retirer le service de certains endroits (stations) :

Alpine

Big Bay

Bowen Island

Campbell River

Elk Falls

Hood Point

Jordan River

Madeira Park

Prince Rupert

Qualicum Beach

Saltspring Island

Sarah Point

Sechelt

Smith Hill

Tofino

Wellington

Westview

Whalley

Whonnock

2.

TCI a déclaré que ces stations sont situées dans des endroits où le service cellulaire est disponible et, à l'exception de Prince Rupert, elles se concentrent dans la région côtière du sud de la Colombie-Britannique. TCI a fait remarquer qu'elle n'a pas proposé de retirer le service radiotéléphonique maritime de stations dans le nord ou des parties éloignées de la province où les services de remplacement ne sont pas encore aussi bien établis.

3.

TCI a en outre proposé de retirer le service radiotéléphonique maritime des stations suivantes pour lesquelles il existe, selon elle, moins d'options de remplacement. TCI a fait valoir que ces stations utilisent peu le service ou pas du tout.

· Hopkins Point : TCI a déclaré que les seuls appels enregistrés depuis novembre 2000 l'ont été au mois de septembre 2001 et que le service par satellite mobile est une option dans cette région.

· Winter Harbour : TCI a déclaré qu'aucun appel n'a été enregistré depuis novembre 2000 et que le satellite mobile et le service Autotel étaient des options disponibles dans cette région.

· Pachena Point : TCI a déclaré que ses dossiers montrent qu'entre septembre 2001 et septembre 2002, il y a eu très peu d'appels, 134 au total. TCI a indiqué que seulement 44 de ces appels ont été enregistrés en 2002 et que le satellite mobile et le service Autotel étaient des options disponibles. TCI a ajouté qu'il y a chevauchement de la couverture du service radiotéléphonique maritime offerte par la station Bamfield avoisinante et de la couverture du cellulaire à Ucluelet.

· Westham Island : TCI a déclaré que le service n'a jamais été fourni à cet endroit.

4.

TCI a fait valoir qu'aucun trafic privé de radio à radio ne serait affecté par les changements proposés.

5.

TCI a indiqué, dans son information documentaire, que le service radiotéléphonique maritime, installé dans les années 1950, fournit l'accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC), dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, à quelques exploitants maritimes commerciaux et embarcations de plaisance qui utilisent encore la technologie manuelle courante à l'époque. Le système comprenait un sélecteur de canaux manuel, l'acheminement des appels avec assistance du téléphoniste et un poussoir émission-réception. TCI a déclaré que le service radiotéléphonique maritime n'était pas un substitut pour les communications d'urgence qui continueraient d'être assurées par la Garde côtière canadienne.

6.

TCI a fait remarquer que dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 3557 de BCTEL, du 29 novembre 1996, elle avait demandé de limiter le service radiotéléphonique maritime aux utilisateurs actuels de la Colombie-Britannique.

7.

TCI a fait en outre remarquer que dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-889 du 26 juin 1997, le Conseil a rejeté le projet de dénormalisation du service radiotéléphonique maritime VHF. Le Conseil a estimé à l'époque que les services de remplacement ne répondaient pas aux besoins d'un grand nombre de clients.

8.

TCI a déclaré que les raisons qu'elle avait invoquées dans l'AMT 3557 à l'appui de la dénormalisation proposée du service radiotéléphonique maritime s'appliquent davantage aujourd'hui. TCI a soutenu qu'il était de plus en plus difficile et coûteux de garder cette technologie obsolète que le fabricant a cessé de produire de même que maintenir les opérations manuelles nécessaires pour fournir le service. TCI a ajouté que des 3 700 clients environ qu'elle avait à la grandeur de la province, elle n'en compte plus que 1 100. TCI a indiqué que selon les données, l'utilisation du service était faible et, dans le cas de certains clients, occasionnelle.

9.

TCI a fait valoir que depuis l'AMT 3557, davantage de solutions de remplacement viables, en particulier le service cellulaire dans la partie sud de la province, étaient disponibles. TCI a déclaré que le service Autotel, un service radiophonique terrestre VHF et Mike, un service téléphonique cellulaire numérique, constituaient d'autres options viables pour les clients du service radiotéléphonique maritime, en particulier pour ceux de la région côtière du sud. TCI a ajouté que Rogers AT&T Wireless fournissait actuellement un service cellulaire dans la plupart des régions de la Colombie-Britannique où le service était assuré par TCI, y compris la région côtière du sud.

Processus

10.

Dans une lettre du 22 octobre 2002, TCI a avisé les clients du service radiotéléphonique maritime de son intention de retirer le service de certaines stations et il les a informés qu'ils pouvaient soumettre au Conseil leurs observations à l'égard de l'AMT 4187, d'ici le 27 novembre 2002.

11.

Trois clients ont soumis des observations : Julian B. Smith, dans une lettre du 30 octobre 2002, Holly Pratt Lehmann, dans une lettre du 4 novembre 2002 et Terry Jacks, dans une lettre du 14 novembre 2002. TCI a déposé des observations en réplique le 4 décembre 2002.

Observations des intervenants

12.

Mme Lehmann et M. Smith ont contesté l'affirmation de TCI selon laquelle le service cellulaire constitue une solution de remplacement viable pour le service radiotéléphonique maritime, en particulier en termes de couverture et de fiabilité. M. Smith a déclaré que le service cellulaire est « irrégulier ». Pour sa part, Mme Lehmann a fait valoir que les téléphones cellulaires ne fonctionnent pas dans les régions éloignées.

13.

Mme Lehmann a indiqué que le service radiotéléphonique maritime de TCI lui fournit « un minimum de sûreté, de sécurité et d'équanimité ».

14.

M. Smith a dit douter que le tarif mensuel baisserait si le Conseil autorisait la réduction proposée du nombre de stations de service radiotéléphonique maritime.

15.

M. Jacks a déclaré qu'il trouverait le retrait proposé de certaines stations « extrêmement malcommode », étant donné qu'il ne dispose d'aucune autre forme de communication à bord de son navire à moteur.

Réplique de TCI

16.

TCI a déclaré qu'il n'était plus pratique, raisonnable ou économiquement rentable de continuer de maintenir le service radiotéléphonique maritime.

17.

TCI a déclaré que d'après son expérience, les clients utilisaient le service radiotéléphonique maritime comme service secondaire ou de dernier recours, lorsque le service cellulaire était hors de portée. TCI a indiqué que cela pourrait expliquer pourquoi seuls trois clients parmi les 1 100 actuels ont soumis des observations écrites au Conseil concernant l'AMT 4187.

18.

TCI a déclaré qu'elle reconnaît que la couverture du cellulaire ne remplaçait pas avec précision celle du service radiotéléphonique maritime, mais que dans de nombreux endroits, dans la région côtière du sud de la Colombie-Britannique en particulier, il y avait chevauchement complet de la couverture en raison du grand nombre de sites cellulaires déployés ces dernières années. TCI a ajouté que la différence dans la couverture est attribuable principalement au fait que le service radiotéléphonique maritime est exploité dans un moins grand nombre de sites et utilise des fréquences VHF à des puissances de transmission plus élevées, tandis que les systèmes cellulaires fonctionnent à 800 MHz à des niveaux de puissance de transmission plus faibles, mais avec davantage de sites cellulaires. TCI a fait remarquer qu'à certains endroits, seule la couverture VHF existe tandis qu'à d'autres, la couverture cellulaire est la seule option. TCI a déclaré que même si aucun des deux services ne peut garantir la couverture complète d'une zone de desserte en particulier, les deux services sont destinés à des applications mobiles grâce auxquelles les utilisateurs peuvent se rapprocher au besoin d'un site de desserte.

19.

TCI a dit avoir fourni à Mme Lehmann les noms de six sites cellulaires dans la région de Sechelt/Narrows Inlet qui pourraient l'intéresser. TCI a ajouté que pour augmenter la couverture possible du service cellulaire conventionnel, elle lui a suggéré d'utiliser une radiocellulaire de trois watts ayant une antenne extérieure, ce qui ressemblerait davantage à la configuration du système radiotéléphonique maritime actuel.

20.

Au sujet de l'affirmation de Mme Lehmann selon laquelle le service radiotéléphonique maritime lui fournissait un « minimum de sûreté, de sécurité et d'équanimité », TCI a déclaré qu'elle ne propose pas de retirer les stations radiotéléphoniques maritimes dans les endroits disposant de peu de solutions de remplacement. TCI a ajouté que lorsque le service cellulaire n'est pas une solution viable disponible, le service Autotel de TELUS ou tout autre service par satellite permet d'offrir une couverture complète.

21.

TCI a fait remarquer qu'en ce qui concerne les urgences maritimes, la Garde côtière canadienne assure en permanence des secours d'urgence et pratique des opérations de sauvetage grâce aux agents de son Service de communication et de trafic maritimes. TCI a fait remarquer également que sur le site Web actuel de la Garde côtière, elle recommande que « Les navigateurs doivent, dans la mesure du possible, surveiller le canal 16 VHF, lorsqu'ils sont en mer. Grâce à ce canal, les marins sont généralement plus en mesure d'obtenir de l'assistance dans les plus brefs délais. »

22.

En réponse à la question de M. Smith concernant la réduction du tarif mensuel, TCI a déclaré, comme elle l'a indiqué dans l'AMT 4187, que le retrait de certaines stations radiotéléphoniques maritimes était motivé par la baisse de la demande et de l'utilisation, la désuétude de la technologie et l'importance des coûts associés à l'exploitation et au maintien du service, ce qui en faisait un service non compensatoire. TCI a fait remarquer qu'elle n'a pas révisé les tarifs du service depuis 1997 et qu'elle serait obligée de les majorer sensiblement pour pouvoir recouvrer les coûts associés à la fourniture permanente de ce service, ce qui aurait pour effet de faire baisser encore davantage la demande.

Analyse et conclusion du Conseil

23.

Le Conseil fait remarquer que le retrait des stations qui font l'objet de la demande empêche les parties d'accéder au RTPC, mais n'affectera pas la communication radio à radio.

24.

Le Conseil fait en outre remarquer que la demande n'empêche pas les parties de communiquer directement avec la Garde côtière dans les cas d'urgence.

25.

Le Conseil estime que dans la région côtière du sud de la Colombie-Britannique et dans la région de Prince Rupert, il existe des services de remplacement viables et abordables pour les services radiotéléphoniques maritimes.

26.

Le Conseil estime en outre que dans le cas des stations de Hopkins Point, Winter Harbour, Pachena Point et Westham Island, vu l'utilisation limitée du service radiotéléphonique maritime ainsi que des services de remplacement disponibles, le retrait du service radiotéléphonique maritime est approprié.

27.

Comte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par TCI en vue de retirer les stations radiotéléphoniques publiques maritimes de la liste donnée aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus.

28.

Le Conseil ordonne à TCI d'aviser les abonnés que le retrait du service des stations susmentionnées est autorisé et de publier un avis ou un communiqué à cet effet au moins 60 jours avant la cessation du service de ces stations.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca