ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-92
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-92 |
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Ottawa, le 7 mars 2003 |
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Bell ExpressVu Inc., l'associé commandité de Bell ExpressVu Limited Partnership |
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Demande 2002-0976-9 |
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Changement de propriété |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Bell ExpressVu Inc. (Bell ExpressVu), l'associé commandité de Bell ExpressVu Limited Partnership (BEV LP), en vue d'obtenir l'autorité pour effectuer un changement de propriété et de contrôle effectif de Bell ExpressVu. |
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2. |
BEV LP exploite une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), une entreprise de télévision à la carte, une entreprise par SRD à la carte et une entreprise de distribution par relais satellite. |
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3. |
Le changement proposé de propriété et de contrôle effectif de Bell ExpressVu se réaliserait par le biais du transfert de 1 037 actions ordinaires (51,85 %) de BCE Inc. (BCE) à Bell Canada (Bell). BCE continuerait à détenir 48,15 % de la propriété de Bell ExpressVu. |
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4. |
Le Conseil note que le changement de propriété proposé n'aurait pas d'incidence sur le contrôle ultime de Bell ExpressVu puisque le contrôle ultime resterait entre les mains de BCE. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de changement de propriété et de contrôle effectif de Bell ExpressVu. |
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6. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-07
- Date de modification :