ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-79
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-79 |
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Ottawa, le 28 février 2003 |
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Novus Communications Inc., au nom de la société Novus Entertainment Inc. |
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Demande 2002-0784-6 |
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Transfert du contrôle effectif de Novus Entertainment Inc. |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Novus Communications Inc. (auparavant Novus Telecom Group Inc. (NCI)), au nom de sa filiale à part entière Novus Entertainment Inc. (Novus, la titulaire) en vue de procéder au transfert du contrôle effectif de NCI, affectant ainsi le contrôle indirect de Novus. Novus est titulaire d'une licence d'entreprise de distribution par câble de classe 1 desservant une partie de Vancouver en Colombie-Britannique. |
La transaction |
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2. |
Le 5 décembre 2001, Novus s'est prévalue de la protection offerte par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En réponse à la requête de ses créanciers de présenter un plan de refinancement de l'entreprise, Novus a proposé que Stonegate Estates Ltd. (Stonegate) investisse dans Novus en faisant l'acquisition d'actions, avec et sans droit de vote, du capital-actions de NCI. |
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3. |
Le changement de contrôle effectif sera le résultat de l'émission d'actions supplémentaires de NCI à Stonegate. Tel qu'il a été précisé dans la Convention de souscription déposée avec la demande, Stonegate obtiendra 342 000 actions avec droit de vote de catégorie A, représentant 68 % des actions avec droit de vote de NCI, et 13 658 006 actions sans droit de vote de catégorie B. |
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4. |
Conformément à la Convention de souscription, le coût d'achat des actions supplémentaires de NCI s'élève à un million de dollars. Compte tenu des difficultés financières de la titulaire, le Conseil estime que la valeur de la transaction est adéquate. |
L'intégrité du processus d'attribution de licence |
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5. |
La licence de l'entreprise de distribution Novus fut d'abord attribuée dans Nouvelle entreprise de télédistribution - Demande approuvée, décision CRTC 96-224, 13 juin 1996, puis le contrôle de la titulaire fut transféré à NCI en 1999. |
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6. |
Lors de transactions modifiant la propriété ou le contrôle d'une entreprise peu de temps après sa mise en oeuvre, le Conseil examine les circonstances entourant la vente de l'entreprise pour s'assurer que le vendeur n'en tire pas de gain significatif et que l'intégrité du processus d'attribution de licences est respectée. |
La décision du Conseil |
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7. |
Le Conseil a tenu compte des circonstances particulières de cette demande et conclut que, considérant les difficultés financières de la titulaire, la transaction proposée ne soulève pas d'inquiétude. Le Conseil estime que l'approbation de cette demande servirait l'intérêt public. |
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8. |
En conséquence, le Conseil approuve le transfert du contrôle effectif de NCI ainsi que le transfert du contrôle indirect correspondant de Novus. Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence. |
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9. |
La titulaire doit aviser le Conseil de la date de clôture de la transaction. |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence, Elle est disponible sur demande en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-28
- Date de modification :