ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-622
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-622 |
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| Ottawa, le 23 décembre 2003 | |
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Padlei Co-operative Association Limited Arviat (Nunavut) |
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Révocation de licence - petite entreprise de câblodistribution exemptée |
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1. |
Dans Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001 (l'avis public 2001-121), le Conseil annonçait sa décision d'exempter de l'obligation de détenir une licence, et de respecter les règlements afférents, toute entreprise de câblodistribution ayant moins de 2 000 abonnés et desservant de petites collectivités rurales, sous réserve qu'elle réponde aux critères énoncés dans l'Ordonnance d'exemption annexée à cet avis. Le Conseil invitait les titulaires qui désiraient se prévaloir de l'exemption à lui présenter une demande de révocation de licence. |
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2. |
Padlei Co-operative Association Limited a confirmé son admissibilité à une exemption et a demandé la révocation de sa licence. |
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3. |
Compte tenu de la demande de la titulaire, le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion attribuée à Padlei Co-operative Association Limited à l'égard de l'entreprise desservant Arviat (Nunavut). |
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4. |
Le Conseil rappelle à l'exploitant de cette entreprise qu'il doit respecter en tout temps les modalités de l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution, annexée à l'avis public 2001-121. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-12-23
- Date de modification :