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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-598

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-598

  Ottawa, le 15 décembre 2003
  Rogers Cable Inc., en son nom et au nom de ses filiales Rogers Cablesystems Ontario Limited, Rogers Cable Atlantic Inc., Rogers Ottawa Limited/Limitée et Rogers Cablesystems Georgian Bay Limited
 Diverses communautés de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador ainsi que l'ensemble du Canada (se référer à l'annexe)
  Demande 2003-1066-5
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
20 octobre 2003
 

Réorganisation intra-société

  Le Conseil approuve la demande de Rogers Cable Inc. (Rogers), en son nom et au nom de ses filiales Rogers Cablesystems Ontario Limited, Rogers Cable Atlantic Inc., Rogers Ottawa Limited/Limitée et Rogers Cablesystems Georgian Bay Limited, en vue d'être autorisée à procéder à une réorganisation intra-société. La réorganisation touche des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui desservent diverses communautés de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador ainsi qu'une entreprise nationale de vidéo sur demande.
  La demande

1.

Rogers Cable Inc. (Rogers) est actuellement titulaire de licences d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble desservant Toronto et 18 autres communautés ontariennes, environ 60 communautés au Nouveau-Brunswick et une au Québec. Elle est également titulaire d'une entreprise nationale de vidéo sur demande (VSD). Rogers est détenue à 100 % par Rogers Communications Inc. Rogers détient 100 % de Rogers Cable Atlantic Inc. (titulaire de quatre EDR par câble à Terre-Neuve-et-Labrador) et de Rogers Cablesystems Ontario Limited (titulaire de quatre EDR de l'Ontario). Rogers Cablesystems Ontario Limited est propriétaire à part entière de deux filiales, Rogers Ottawa Limited/Limitée (titulaire de l'EDR par câble qui dessert Ottawa) et Rogers Cablesystems Georgian Bay Limited (titulaire de trois autres EDR par câble en Ontario).

2.

Le Conseil a reçu une demande de Rogers, en son nom et au nom de ses filiales mentionnées ci-dessus, en vue d'être autorisée à procéder à une réorganisation intra-société. Cette réorganisation intra-société prévoit cinq étapes qui, selon la proposition de la requérante, devraient se dérouler simultanément le 31 décembre 2003 et qui se décrivent comme suit :
 
  • la constitution d'une nouvelle société ontarienne (« Ontario Sub ») propriété exclusive de Rogers;
 
  • le transfert des actions de Rogers Cablesystems Ontario Limited de Rogers à 1443358 Ontario Limited, une société à numéros propriété exclusive de Rogers Communications Inc., société mère de Rogers. De plus, les actions détenues par Rogers Cablesystems Ontario Limited dans deux autres entreprises titulaires de câblodistribution en Ontario, soit Rogers Ottawa Limited/Limitée et Rogers Cablesystems Georgian Bay, seraient également transférées à 1443358 Ontario Limited;
 
  • le transfert à Ontario Sub de certains éléments de l'actif de Rogers, y compris celui de ses titulaires de câblodistribution en Ontario, au Nouveau-Brunswick et au Québec, ainsi que de son entreprise nationale de vidéo sur demande, mais à l'exception des actions de Rogers dans les filiales;
 
  • la fusion de Rogers et de 1443358 Ontario Inc. La société fusionnée poursuivra ses activités sous le nom de Rogers Cable Inc.;
 
  • la fusion et la poursuite des activités de chacune des filiales détenues exclusivement par Rogers. À cette étape, Rogers Cablesystems Ontario Limited, Rogers Cable Atlantic Inc., Rogers Ottawa Limited/Limitée, Rogers Cablesystems Georgian Bay et Ontario Sub se fusionneront et formeront une seule société ontarienne sous le nom de Rogers Cable Communications Inc.

3.

À la suite de la réorganisation intra-société, Rogers sera seule actionnaire de Rogers Cable Communications Inc. qui, à son tour, sera détentrice de toutes les licences des entreprises de câblodistribution en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que de celle de l'entreprise nationale de vidéo sur demande. À partir de ce moment-là, Rogers ne détiendra plus aucune licence de radiodiffusion et cessera d'être une titulaire de radiodiffusion.

4.

Le Conseil remarque que cette réorganisation intra-société ne se traduira pas par un changement du contrôle ultime des licences des EDR par câble et de VSD touchées par cette demande. Le contrôle ultime demeurerait entre les mains de Rogers Communications Inc. En conséquence, le Conseil approuve la réorganisation intra-société proposée. Le Conseil prend note de l'engagement de la requérante de déposer, dès l'approbation de cette transaction, tous les documents nouveaux ou modifiés relatifs à la constitution en société et à la propriété des sociétés impliquées dans les étapes intermédiaires de la réorganisation intra-société. Le Conseil s'attend à recevoir cette information au plus tard 30 jours après l'exécution de la réorganisation intra-société.

5.

À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences de radiodiffusion à la nouvelle filiale de Rogers, Rogers Cable Communications Inc., pour chacune des entreprises de radiodiffusion qu'elle détiendra par suite de la réorganisation intra-société. Ces licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que les licences actuelles et elles expireront aux mêmes dates.

6.

Les licences ne seront attribuées et le Conseil ne modifiera ses registres pour refléter la nouvelle structure de propriété que lorsque la nouvelle titulaire aura confirmé par écrit que la réorganisation intra-société décrite ci-dessus a été complétée telle qu'elle a été approuvée et que tous les documents de constitution en société et de propriété concernant les sociétés impliquées dans les étapes intermédiaires de la réorganisation intra-société auront été déposés au Conseil.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence de chacune des entreprises touchées par la réorganisation intra-société. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2003-598

  Les titulaires et leurs entreprises touchées par la transaction intra-société entre Rogers Cable Inc. et ses filiales à part entière
 

Titulaire

Entreprise et localisation

  Rogers Cable Inc. Entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui desservent Barrie, Bolton, Camp Borden, Erin, Grand Valley, Keswick, Kitchener, London (en partie), Newmarket, Orangeville, Orillia, Oshawa, Pickering, Richmond Hill, St. Thomas, Strathroy, Tillsonburg, Toronto (4) et Woodstock, en Ontario; Allardville, Bathurst, Bouctouche, Browns Flat, Burtts Corner, Campbellton, Caraquet, Caron Brook, Centre Napan, Centre-Acadie, Centreville, Chatham, Clair, Dalhousie, Davis Mill, Edmunston, Florenceville, Fredericton, Grand Falls, Hartland, Harvey, Highway 505 (en partie), Jacquet River, Juniper, Keatings Corner, Kedgwick, Lac Baker, Ludford Subdivision, McAdam, Meductic, Moncton, Morrisdale, Musquash Subdivision, Nackawic, Nasonworth, Noonan, Patterson, Perth-Andover, Petitcodiac, Plaster Rock, Richibucto, Rogersville, Saint-John, Saint-Ignace, Salmon Beach, Shediac, Shippegan, St-Antoine, St-Joseph-de-Madawaska, St-Stephen, Ste-Anne-de-Kent, Ste-Marie de Kent, Sussex, Temperance Vale, Tracadie, Tracy, Welsford, Willowgrove et Woodstock, au Nouveau Brunswick; et Carleton, au Québec; et une entreprise nationale de vidéo sur demande (VSD)
  Rogers Cablesystems Ontario Limited Entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui desservent Ajax, Guelph, London (en partie) et Toronto (en partie), en Ontario.
  Rogers Ottawa Limited/ Limitée Entreprise de distribution de radiodiffusion par câble qui dessert Ottawa, en Ontario.
  Rogers Cablesystems Georgian Bay Limited Entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui desservent Collingwood, Midland et Owen Sound, en Ontario.
  Rogers Cable Atlantic Inc. Entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui desservent Corner Brook, Gander, Grand Falls et St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Mise à jour : 2003-12-15

Date de modification :