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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-45

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-45

Ottawa, le 13 février 2003

Les Communications Matane inc.
Matane (Québec)

Demande 2002-0812-5

Transfert de contrôle effectif

1.

Le Conseil a reçu une demande de Les Communications Matane inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement au contrôle effectif de cette société en modifiant sa structure de propriété.

2.

Les Communications Matane inc. est titulaire de CHOE-FM et CHRM-FM Matane (Québec).

3.

Les changements à la structure de propriété de la titulaire comprennent les étapes suivantes :

  • la modification du capital-actions de la titulaire afin de remplacer les catégories d'actions par de nouvelles catégories, comme suit : convertir les actions ordinaires et privilégiées émises aux actionnaires actuels en des actions de catégorie B et de catégorie H, respectivement; répartir certaines des nouvelles catégories d'actions parmi les actionnaires actuels;
  • le transfert des actions avec droit de vote de catégorie B de MM. Roger Dion (33,96 %) et Romain Gagné (5,66 %) à 9021-8918 Québec inc. (9021-8918), société détenue à 99 % par Kenneth Gagné;
  • le transfert de 68 actions de catégorie B de 9021-8918 à Jean-Jacques Ouellet inc., portant la participation de cette société dans la titulaire de 15,85 % à 34,9 %.

4.

Le Conseil note que ces transactions ont été effectuées sans son approbation préalable et il rappelle à la titulaire qu'elle doit se conformer à l'article 11 (4) du Règlement de 1986 sur la radio en tout temps.

5.

Les transactions susmentionnées ont comme résultat le transfert du contrôle effectif de la titulaire à 9021-8918, qui détiendra 64,9 % des actions avec droit de vote. Cependant, les transactions ne modifient pas le contrôle ultime de la titulaire, qui continuera d'être exercé indirectement par M. Kenneth Gagné, via sa société 9021-8918.

6.

Le Conseil approuve le transfert du contrôle effectif de la société Les Communications Matane inc.

7.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-02-13

Date de modification :