ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-4

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-4

Ottawa, le 7 janvier 2003

Rawlco Radio Ltd. et 587680 Saskatchewan Ltd., Dekkerco Holdings Ltd. et 587681 Saskatchewan Ltd., associées de Northwestern Radio Partnership
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)

Demandes 2002-0588-2, 2002-0590-8, 2002-0589-0
Audience publique à Kitchener (Ontario)
28 octobre 2002

CJNB et CJCQ-FM North Battleford et CJNS Meadow Lake - Acquisition d'actifs

Dans cette décision, le Conseil approuve les demandes de Rawlco Radio Ltd. en vue d'acquérir 51 % des intérêts dans Northwestern Radio Partnership, qui exploite trois stations de radio à North Battleford et à Meadow Lake, en rachetant les intérêts avec droit de vote détenus par 587680 Saskatchewan Ltd. dans cette société en nom collectif, et d'obtenir les licences de radiodiffusion nécessaires à la poursuite de l'exploitation de ces stations.

1.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par Rawlco Radio Ltd. (Rawlco) au nom de Northwestern Radio Partnership (la société en nom collectif) en vue d'acquérir 51 % des intérêts détenus par 587680 Saskatchewan Ltd. (587680) dans cette société en nom collectif qui exploite CJNB et CJCQ-FM North Battleford et CJNS Meadow Lake. À l'heure actuelle, les membres de la société en nom collectif - 587680, Dekkerco Holdings Ltd. (Dekkerco) et 587681 Saskatchewan Ltd. (587681) - détiennent respectivement une participation, avec droit de vote, de 51 %, 31 %, et 18 %.

2.

Dans le contexte de cette transaction, 587680 propose de transférer à Rawlco 1/10 de la participation, sans droit de vote, qu'elle détient dans la société en nom collectif et de conserver la participation, 19 9/10 qui lui restent.

3.

La fusion de 587680 avec l'une des deux autres associées, 587681, suivrait le transfert de la participation avec droit de vote, de 587680 à Rawlco. Les sociétés fusionnées poursuivraient leurs activités sous le nom 587681. Cet élément de la transaction ne nécessite pas l'approbation du Conseil.

4.

La transaction n'entraînerait aucun changement dans le contrôle effectif des entreprises : Rawlco et 587680 étant deux filiales à part entière de Rawlco Enterprises Ltd., le contrôle de la société en nom collectif appartiendrait toujours à M. Gordon S. Rawlinson.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention en rapport avec ces demandes.

La décision du Conseil

D'après la preuve présentée par les requérantes, le Conseil ne voit pas de motif d'inquiétude dans ces demandes. En conséquence, le Conseil approuve les demandes de Rawlco visant à acquérir 51 % de participation avec droit de vote dans la société en nom collectif actuellement détenue par 587680 et à obtenir les licences de radiodiffusion permettant d'exploiter CJNB et CJCQ-FM North Battleford, ainsi que CJNS Meadow Lake, en association avec 587680, Dekkerco et 587681.

Émission des licences

7.

Les licences de CJNS et de CJNB expireront le 31 août 2007 et celle de CJCQ-FM expirera le 31 août 2005, soit les dates d'expiration actuelles. Toutes trois seront soumises aux conditions établies dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999.

8.

Le Conseil émettra les licences seulement après rétrocession des licences en vigueur de 587680, de Dekkerco et de 587681 et lorsque que la requérante aura déposé une copie dûment signée et réalisée de la convention de la société en nom collectif modifiée.

9.

La requérante doit indiquer au Conseil la date de clôture de la transaction telle qu'approuvée et lui déposer une copie du certificat et des clauses de fusion concernant la fusion de 587680 et de 587681 dès que ces documents seront disponibles.

10.

Parce que la titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.

Secrétaire général