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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-30

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-30

Ottawa, le 5 février 2003

Bragg Communications Incorporated, au nom de Access Communications Incorporated, Halifax Cablevision Limited et Kings Kable Limited
 Nouvelle-Écosse

Demande 2002-0823-2

Réorganisation intrasociété de Bragg entraînant un changement dans le contrôle effectif de Access Communications Incorporated, Halifax Cablevision Limited et Kings Kable Limited

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bragg Communications Incorporated (Bragg), au nom de Access Communications Incorporated (Access), Halifax Cablevision Limited (Halifax) et Kings Kable Limited (Kings Kable), titulaires de diverses entreprises de câblodistribution desservant plusieurs endroits en Nouvelle-Écosse, en vue de procéder à une réorganisation intrasociété au sein du groupe Bragg, afin de simplifier la structure de l'organisation.

2.

La réorganisation intrasociété comprend les transactions suivantes :

  • le transfert à Bragg de 75 % des intérêts avec droit de vote que Delmar Keating Holding Limited (Delmar) détient dans Access, par l'entremise de la liquidation de Delmar dans Bragg;
  • le transfert à K-Right Communications Limited (K-Right) de 75 % des intérêts avec droit de vote que Bragg détient dans Access;
  • le transfert à K-Right des intérêts avec droit de vote que Bragg et E&O Cable Holdings Ltd. (E&O) détiennent dans Halifax. En conséquence, les intérêts avec droit de vote que K-Right détient dans Halifax augmentent de 20,65 % à 55 %;
  • le transfert à Access de 55 % des intérêts avec droit de vote que K-Right détient dans Halifax. En conséquence, Halifax devient une filiale à part entière de Access;
  • le transfert de Access à Halifax de toutes les actions de Kings Kable. En conséquence, Kings Kable devient une filiale à part entière de Halifax.

3.

Le Conseil note qu'à la suite des transactions mentionnées ci-dessus, les fusions suivantes se sont produites :

  • Access Cable Television Bedford/Sackville Limited, E&O et K-Right qui continuent sous le nom de K-Right Communications Limited. En conséquence, Access devient une filiale à part de K-Right;
  • Kings Kable et Bay Communications Incorporated qui continuent sous le nom de Bay Communications Incorporated.

4.

Le contrôle ultime des titulaires faisant partie du groupe Bragg continue d'être exercé par monsieur John L. Bragg.

5.

Le Conseil note que le changement de contrôle effectif ci-dessus a été complété sans l'approbation préalable du Conseil. Le Conseil rappelle aux titulaires qu'elles doivent, en tout temps, se conformer au paragraphe 4(4) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

6.

Le Conseil approuve la demande de réorganisation intrasociété au sein du groupe Bragg.

7. Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-02-05

Date de modification :