ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-29
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-29 |
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Ottawa, le 5 février 2003 |
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Aliant Telecom Inc. |
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Demande 2002-0922-2 |
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Réorganisation intrasociété |
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1. |
Le Conseil a reçu d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) une demande en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété. |
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2. |
Aliant Telecom est titulaire d'entreprises de câblodistribution desservant Halifax (Nouvelle-Écosse) et Saint John (Nouveau-Brunswick). |
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3. |
La requérante a déclaré que cette réorganisation intrasociété découlera du transfert par BCE Inc. (BCE) de 19 528 518 actions ordinaires (13,99 %) d'Aliant Inc. (Aliant) à 3810208 Canada Inc. (3810208), filiale à part entière de 3588378 Canada Inc. (3588378). À la suite de ce transfert d'actions, 3588378 continuera à détenir directement 39,1 % des actions ordinaires avec droit de vote d'Aliant. La transaction permettra également à 3588378, par le biais de 3810208, de détenir indirectement 13,99 % des intérêts avec droit de vote d'Aliant. |
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4. |
À la suite à cette transaction, 3588378 aura le contrôle effectif direct et indirect d'Aliant. |
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5. |
Le Conseil note que cette réorganisation intrasociété ne modifie en rien le contrôle ultime d'Aliant Telecom, qui continuera d'être exercé par BCE. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom visant à procéder à une réorganisation intrasociété d'Aliant Telecom. |
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7. |
Le Conseil modifiera en conséquence ses registres de propriété en conséquence. |
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Secrétaire général |
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| Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-05
- Date de modification :