ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-125
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-125 |
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Ottawa, le 25 avril 2003 |
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Persona Communications Inc., au nom de Quinte Cablevision Limited |
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Demande 2002-0805-0 |
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Transfert de contrôle |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Persona Communications Inc. (Persona), au nom de Quinte Cablevision Limited (Quinte Cablevision), en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer le transfert de contrôle de l'entreprise de câblodistribution de classe 2 desservant Picton (Ontario). |
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2. |
Quinte Cablevision est actuellement sous le contrôle de Mme Marjorie Pearce. La requérante propose de transférer à Persona, une (1) action ordinaire de Quinte Cablevision appartenant à Mme Pearce. À la suite de la transaction proposée, le contrôle effectif de Quinte Cablevision serait transféré à Persona. |
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3. |
Persona répond à la définition de personne morale qualifiée, selon Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) (les Instructions), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifiées par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998. Cependant, le Conseil note que le président-directeur général de Persona Inc., société mère de Persona, n'est pas canadien et que moins de 80 % de ses administrateurs sont des Canadiens. Par conséquent, conformément aux Instructions, ni la société mère ni son conseil d'administration ne peuvent exercer de contrôle sur les décisions de la titulaire en matière de programmation. |
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4. |
La requérante a déclaré qu'elle prendrait les dispositions nécessaires pour se conformer aux Instructions. Elle a indiqué qu'elle adopterait un règlement administratif instituant un comité de programmation indépendant; ce comité veillerait à ce que toutes les décisions de programmation restent sous le contrôle de Persona et qu'elles soient prises par les gestionnaires compétents en la matière et reposent sur une documentation adéquate. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de transfert du contrôle effectif de Quinte Cablevision de Mme Pearce à Persona. |
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6. |
Cependant, cette approbation n'entrera en vigueur que lorsque la requérante aura déposé au Conseil une copie signée du règlement administratif instituant un comité de programmation indépendant, qui veillera à ce que la titulaire se conforme aux Instructions. |
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7. |
Le Conseil note que Persona prévoit procéder à une fusion avec Quinte Cablevision. Le Conseil s'attend donc à ce que la requérante lui soumette les documents de fusion et une copie signée de l'entente d'achat d'action. |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-04-25
- Date de modification :