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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-113

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-113

Ottawa, le 10 avril 2003

Bell Globemedia Inc., au nom de CTV Inc. et de ses entreprises titulaires
L'ensemble du Canada

Demande 2003-0218-3

Changement de propriété de Bell Globemedia Inc.

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Globemedia Inc. (BGM), au nom de CTV Inc. (CTV) et de ses entreprises titulaires, en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement de propriété de BGM, conformément à l'article 10 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement sur les services spécialisés) et à l'article 14 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement sur la télédiffusion).

2.

BGM est actuellement détenue à 70,1 % par BCE Inc. (BCE), à 20 % par Thomson Canada Limited (Thomson), et à 9,9 % par The Woodbridge Company Limited (Woodbridge).

3.

La transaction proposée se réalisera en deux étapes :

a) Thomson vendrait ses 20 % d'actions avec droit de vote de BGM à la nouvelle société 1565117 Ontario Limited (1565117). Le Conseil note qu'en vertu du Règlement sur les services spécialisés et du Règlement sur la télédiffusion, Woodbridge et 1565117 sont considérées comme associés. Cette première étape augmenterait à 29,9 % l'ensemble des droits de vote détenus par Woodbridge et 1565117 dans BGM. Bien que cette transaction ne nécessite pas l'approbation du Conseil, la titulaire doit, selon le Règlement sur les services spécialisés et le Règlement sur la télédiffusion, en informer le Conseil.
b) Woodbridge et 1565117 acquerraient de BCE 1,5 % de ses actions avec droit de vote dans BGM, augmentant ainsi à 31,5 % l'ensemble de leurs droits de vote dans BGM. Selon le Règlement sur les services spécialisés et le Règlement sur la télédiffusion, cette transaction requiert l'approbation préalable du Conseil.

4.

À la suite de la transaction proposée, Thomson ne serait plus actionnaire de BGM et Woodbridge assumerait les obligations de Thomson en vertu de la Convention d'actionnaires de BGM modifiée et reformulée, 1er janvier 2001. À la suite de cette transaction, BCE possèderait 68,5 % des actions avec droit de vote de BGM et Woodbridge et 1565117 en détiendraient respectivement 9,6 % et 21,9 %.

5.

Le Conseil note que la transaction proposée n'aurait aucune incidence sur le contrôle ultime de BGM ou de CTV et de ses entreprises titulaires, puisque le contrôle resterait entre les mains de BCE. En conséquence, le Conseil approuve la demande de changement de propriété de BGM.

6.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence.

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2003-04-10

Date de modification :