ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-48
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-48 |
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Ottawa, le 23 janvier 2003 |
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Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs |
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Référence : Avis de modification tarifaire 13 |
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Service de messagerie vocale |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT) le 14 novembre 2002, au nom de la Compagnie de téléphone Nantes inc. (Nantes), en vue d'ajouter l'article 2.14, Service de messagerie vocale, au Tarif général de Nantes de manière qu'elle puisse offrir le service de messagerie vocale à ses abonnés des services de ligne individuelle de résidence et d'affaires. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que, dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), il a attribué le service en question au quatrième ensemble de services assujettis au régime de plafonnement des prix. Dans la décision, le Conseil a conclu qu'en général, les tarifs des services compris dans le quatrième ensemble pourraient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. Le Conseil a également conclu qu'il exigerait une étude économique si le tarif proposé était supérieur à un tarif déjà approuvé. |
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4. |
Le Conseil conclut qu'il a déjà approuvé les révisions proposées, pour les mêmes services d'autres compagnies, et que ces révisions sont conformes à la décision 2001-756. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de la SATAT. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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6. |
Nantes doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-23
- Date de modification :