ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-5
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Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-5 |
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Ottawa, le 18 septembre 2002 |
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Frais adjugés à l'Association des consommateurs du Canada - Avis public CRTC 2001-37 |
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Référence : 8678-C12-11/01 et 4768-100 |
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Me James Wachowich représentant l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC) |
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Taxation des frais adjugés à l'ACC |
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Agent taxateur : Sylvie Jones |
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1. |
La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC) dans le cadre de l'instance amorcée par Révision des prix plafonds et questions connexes, Avis public CRTC 2001-37, 13 mars 2001. |
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2. |
Les frais ont été adjugés à l'ACC conformément à Demande d'adjudication de frais présentée par l'Association des consommateurs du Canada (Alberta) - Avis public CRTC 2001-37, Ordonnance de frais de télécom CRTC 2002-8, 7 juin 2002 (l'ordonnance de frais 2002-8), en conformité avec l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. |
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3. |
Dans une lettre du 27 juin 2002, l'ACC a présenté un mémoire de frais dans lequel elle réclamait un total de 18 670,16 $ en honoraires d'avocat, un total de 17 424,42 $ en honoraires d'analystes et un total de 4 869,00 $ en débours. |
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4. |
Dans une lettre du 18 juillet 2002, Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les Compagnies) ont déposé des observations. |
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5. |
Les Compagnies ont déclaré que le tarif horaire de 235,00 $ réclamé pour l'avocat n'était pas en conformité avec les Lignes directrices pour la taxation de frais (les Lignes directrices) du Contentieux, lequel devrait être de 230,00 $. |
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6. |
De plus, les Compagnies ont déclaré que le Formulaire III contenant les renseignements relatifs à l'analyste Jeffrey Jodoin manquait au dossier et elles ont demandé qu'un Formulaire III dûment assermenté soit signifié. Enfin, les Compagnies ont relevé une erreur de calcul dans la somme des honoraires et des débours. |
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7. |
Dans une lettre du 29 juillet 2002, l'ACC a déposé un Formulaire I révisé, une copie du Formulaire III original concernant l'analyste Jeffrey Jodoin et un Formulaire V révisé reflétant les changements apportés aux honoraires d'avocat ainsi que la correction de l'erreur de calcul relevée par les Compagnies. |
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Débours |
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8. |
L'ACC a réclamé un total de 4 869,00 $, dont 3 301,00 $ en frais administratifs, 704,00 $ en frais de déplacement par avion, 135,00 $ en frais de déplacement urbain en taxi, 537,00 $ en frais d'hébergement d'hôtel et 192,00 $ en frais de repas. Ces montants ne comprennent pas la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale, étant donné que l'ACC se fait entièrement rembourser. J'estime que les montants réclamés sont raisonnables et je les adjugerai tels quels. |
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Honoraires d'avocat et d'analystes |
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9. |
La réclamation révisée présentée par l'ACC pour les honoraires de Me James Wachowich se chiffrait à 18 272,93 $. Ce montant représente 74,25 heures de travail au taux horaire de 230,00 $ pour Me Wachowich. |
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10. |
Je constate que le taux réclamé est conforme à celui stipulé dans les Lignes directrices. J'estime que le taux et le nombre d'heures réclamés pour Me Wachowich sont appropriés. |
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11. |
L'ACC a réclamé 9 073,60 $ et 8 350,82 $ pour ses analystes, MM. Jeffrey Jodoin et Azad Merani, respectivement. Ces montants représentent 53 heures au taux horaire de 160,00 $ pour M. Jodoin et 47,30 heures au taux horaire de 165,00 $ pour M. Merani. |
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12. |
Je constate que les taux réclamés sont conformes à ceux stipulés dans les Lignes directrices. J'estime que les taux et le nombre d'heures réclamés pour MM. Jodoin et Merani sont appropriés. |
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Frais adjugés |
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13. |
Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants, incluant la TPS applicable : |
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Honoraires d'avocat |
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Me Wachowich |
18 272,93 $ |
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Honoraires d'analystes |
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M. Jodoin |
9 073,60 $ |
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M. Merani |
8 350,82 $ |
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Total des honoraires |
35 697,35 $ |
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Total des débours |
4 869,00 $ |
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Total à payer |
40 566,35 $ |
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14. |
Conformément à l'ordonnance de frais 2002-8, les intimées doivent payer immédiatement les frais adjugés. |
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Agent taxateur, Sylvie Jones |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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