ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-64
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-64 |
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Ottawa, le 24 octobre 2002 |
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante : |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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1. |
L'ensemble du Canada |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO CANADA, au nom de 3899071 Canada Inc., en vue de modifier la licence du service spécialisé national de programmation de télévision numérique de catégorie 1 appelé Country Canada. |
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La titulaire propose d'ajouter des conditions de licence relative au maintient de comptes distinct commençant le 31 août 2004 : |
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2003-2004 : d'un minimum de 55% à un minimum de 70% de contenu canadien. |
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2004-2005 : d'un minimum de 55% à un minimum de 75% de contenu canadien. |
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2005-2006 : d'un minimum de 60% à un minimum de 75% de contenu canadien. |
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2006-2007 : d'un minimum de 60% à un minimum de 80% de contenu canadien. |
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Cette demande fait suite à la demande 2002-0647-6 par Corus Entertainment Inc., soumise au nom de 3899071 Canada Inc., afin de transférer ses actions dans Country Canada à la SRC. |
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La demande 2002-0647-6 est approuvée dans la décision CRTC 2002-336 en date du 24 octobre 2002. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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[ Formulaire d'intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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28 novembre 2002 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Place Metropolitan |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
Mise à jour : 2002-10-24
- Date de modification :