ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-6
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-6 |
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Ottawa, le 6 février 2002 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
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1 |
Fairchild Television Ltd. |
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Maritime Broadcasting System Limited and/et Newcap Inc. (CFCY, CHLQ-FM, CHTN) |
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3 |
Craig Broadcast Systems Inc. (MTV) |
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1. |
L'ensemble du Canada |
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Demande présentée par FAIRCHILD TELEVISION LTD en vue de modifier la licence du service national de télévision spécialisée à caractère ethnique appelé Fairchild Television. |
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La titulaire propose d'ajouter la condition de licence autorisant des émissions locales distinctes à Vancouver et Toronto ne comptant plus de 10 % durant le mois de radiodiffusion. |
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L'autorisation des émissions locales distinctes permettrait à Fairchild d'inclure des nouvelles locales, la couverture des élections, des collectes de fonds, des téléthons et d'autres événements des bienfaisances. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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2. |
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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Demandes présentées par MARITIME BROADCASTING SYSTEM LIMITED et NEWCAP INCen vue de modifier les licences des stations de radio CFCY, CHLQ-FM et CHTN Charlottetown en ajoutant une condition de licence, conformément à l'alinéa 11.1 (1) de la Loi sur la Radiodiffusion de 1986, afin de permettre aux requérantes d'exploiter leurs stations conformément à une Convention de gestion locale. |
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Le Conseil aimerait également étudier, si la condition de licence proposée est approuvée, si les termes de la Convention de gestion locale doivent être prolonger jusqu'au 31 août 2004 (l'expiration de la licence actuelle) ou conclu à une date plus rapprochée. |
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Également, le Conseil sollicite des observations concernant la pertinence de la Convention de gestion locale, ainsi que sur la compétitivité et la disponibilité de la diversification de la voix radiophonique dans le marché ainsi que dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. |
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Adresse de la titulaire : |
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NewCap Inc. |
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Examen des demandes : |
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3. |
L'ensemble du Canada |
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Demandes présentées par CRAIG BROADCAST SYSTEMS INC. (Craig) afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer un changement dans la structure de propriété : |
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Craig et les titulaires (3844161 Canada ltée et 3850099 Canada ltée) ont conclu avec MTV Networks (MTV) un accord de coentreprise qui impose une réorganisation d'entreprise. |
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La nouvelle structure de propriété proposée, qui découle de l'accord de coentreprise, aurait une incidence sur le contrôle effectif des deux titulaires, Connect et Music 5. |
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Par suite de cet accord, MTV, une division de la société étrangère Viacom International Inc., a accepté de vendre les droits de production, d'exploitation et de distribution au Canada de services de programmation de télévision de marque MTV, basés sur les services de programmation de MTV. De plus, MTV détient une option d'achat d'au plus 51 % des actions appartenant aux titulaires ou à leurs sociétés mères. |
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En conséquence, le Conseil invite le public à faire ses observations sur la structure de propriété proposée par suite de l'accord de coentreprise, et sur l'incidence qu'elle pourrait avoir sur la programmation des services. |
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Le Conseil fait remarquer qu'il a reçu des plaintes de CHUM Television et MusiquePlus inc. qui se disait inquiet de la conformité de Craig concernant la nature des définitions des deux services payants. Ces plaintes sont traitées dans le cadre d'un processus distinct. |
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Adresse de la requérante : |
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Examen des demandes : |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: |
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PAR COURRIER ELECTRONIQUE - À |
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
Mise à jour : 2002-02-06
- Date de modification :