ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002

Ordonnance de télécom CRTC 2002-466

Ottawa, le 20 décembre 2002

Bell Canada

Référence : Avis de modification tarifaire 6649

Service perfectionné de circonscription

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 15 janvier 2002, en vue de réviser l'article 350, Service perfectionné de circonscription (SPC), de son Tarif des services de circonscription.

2.

Bell Canada a proposé les modifications suivantes :

· des hausses de 3 % des tarifs mensuels applicables aux lignes téléphoniques locales du SPC combinées à une restructuration qui réduirait de trois à deux le nombre de seuils de tarification des lignes locales;

· des réductions des tarifs mensuels applicables aux raccordements au réseau téléphonique public commuté (RTPC) du SPC dans le but de les aligner sur le tarif de raccordement au RTPC utilisé dans le cas du Centrex III.

3.

Bell Canada a également proposé d'autres changements administratifs, dont une restructuration du SPC de manière qu'il reflète mieux l'alignement des tarifs et des frais de service de la plupart des éléments sur ceux du service Centrex, ainsi que le remaniement du texte du tarif en vue de faciliter une meilleure compréhension du service.

4.

Bell Canada a fourni un test d'imputation pour appuyer sa demande de révisions tarifaires.

5.

Bell Canada a déclaré que la restructuration proposée permettra au client de bénéficier d'une réduction possible, malgré l'augmentation proposée de 3 % du tarif local mensuel.

6.

AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), a déposé des observations le 14 février 2002.

7.

AT&T Canada a fait valoir que le Conseil devrait rejeter l'avis de modification tarifaire 6649 de Bell Canada.

8.

AT&T Canada a également fait valoir que les révisions proposées à l'égard du SPC, service normalement ouvert aux appels d'offres, se traduisent dans les faits par une baisse des prix, ce qui prouve que Bell Canada peut manipuler le marché afin d'empêcher les concurrents de livrer concurrence.

9.

Bell Canada a répliqué que les révisions proposées au SPC servent à aligner de nouveau les composantes du service afin qu'elles soient comparables au service Centrex. Bell Canada a fait valoir que, dans le cadre de cette nouvelle harmonisation de services, le client bénéficierait d'une souplesse accrue qui ne pourrait pas être considérée comme une manipulation du marché.

10.

Le Conseil est convaincu que les révisions tarifaires proposées satisfont au test d'imputation.

11.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca