ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-459
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-459 |
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Ottawa, le 10 décembre 2002 |
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TELUS Communications Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 67 |
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Frais de chèque sans provision |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 4 octobre 2002, en vue de transférer à l'article 125, Frais de chèque sans provision, du Tarif général de TCI, l'article 105 du Tarif général de l'ancienne TCI et l'article 20 du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. |
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2. |
Dans sa demande, TCI a proposé d'aligner le libellé des conditions de service de chacun des tarifs, tout en maintenant les tarifs actuels en Alberta et en Colombie-Britannique. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil juge que les modifications proposées au libellé n'ont aucune incidence sur les conditions du service. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-12-10
- Date de modification :