ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-442
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2002-442 |
|
|
Ottawa, le 26 novembre 2002 |
|
Bell Canada |
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 742 (Tarif des services nationaux) |
|
Accès au réseau numérique |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada, au nom d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), le 4 février 2002, en vue de réviser l'article 301, Accès au réseau numérique (ARN), du Tarif des services nationaux, de manière à majorer de 60 $ à 85 $ le tarif mensuel applicable aux liaisons DS-1 de l'ARN au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et au Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. |
|
2. |
Dans sa demande, Bell Canada a fait valoir qu'actuellement, le tarif mensuel est de 60 $ pour les liaisons DS-0 à faible vitesse comme pour les liaisons DS-1 à plus grande vitesse. Bell Canada a soutenu qu'en plus de générer des revenus différentiels pour Aliant Telecom, sa proposition de majorer le tarif de la liaison DS-1 conduirait à un meilleur positionnement sur le plan du prix des liaisons DS-0 et DS-1 par rapport à ceux d'autres liaisons. |
|
3. |
Le Conseil a reçu des observations de Primus Telecommunications Canada Inc. le 12 février 2002, de Rogers Wireless Inc. le 15 février 2002, de Microcell Telecommunications Inc. le 18 février 2002, et d'AT&T Canada Corp. le 6 mars 2002 (collectivement, les intervenantes). |
|
4. |
Généralement opposées à la demande, les intervenantes ont fait valoir qu'elles dépendaient largement des services d'ARN, y compris des liaisons ARN, pour servir les utilisateurs finals. Elles ont soutenu qu'assez souvent il n'existe pas de solution de rechange sur le plan de la concurrence et que les majorations tarifaires proposées freineraient encore davantage le développement de la concurrence. |
|
5. |
Dans ses observations en réplique du 15 mars 2002, Bell Canada a fait valoir que les liaisons ARN font partie du segment Services concurrentiels et qu'elles ne sont donc assujetties à aucune autre restriction à la tarification que celles s'appliquant déjà à tous les services de ce segment. |
|
6. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), il a réattribué les services d'ARN à l'ensemble Autres services plafonnés et il a imposé une restriction au niveau de l'élément tarifaire limitant les majorations tarifaires individuelles à 10 % par année pour les services de cet ensemble. |
|
7. |
Le Conseil conclut que la majoration tarifaire proposée n'est pas conforme aux restrictions à la tarification établies dans la décision 2002-34 pour l'ensemble Autres services plafonnés. |
|
8. |
Par conséquent, le Conseil rejette la demande de Bell Canada. |
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-11-26
- Date de modification :