ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-430
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-430 |
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Ottawa, le 18 novembre 2002 |
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Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems |
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Référence : 8340-D3-0549/02, 8340-K1-0589/03 et 8340-T8-0652/06 |
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Entente d'interconnexion avec Bell Canada |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) au nom de Dryden Municipal Telephone System, Kenora Municipal Telephone System et Thunder Bay Telephone (les membres de CAPTS) le 16 septembre 2002, en vue de faire approuver la version signée de l'annexe 14, « Recouvrement du coût du projet CTI - Bell - EI », de l'entente d'interconnexion conclue entre Bell Canada et chacun des membres de CAPTS. Ces annexes feront partie de l'entente d'interconnexion entre Bell Canada et chacun des membres de CAPTS, telle qu'approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-307, 30 mars 1994. |
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2. |
« CTI - Bell - EI » s'entend d'un projet de mise en ouvre des changements devant être apportés aux réseaux et aux opérations par suite du transfert à Bell Canada des fonctions de traitement des clients de services interurbains ainsi que des fonctions de facturation et de perception de chacun des membres de CAPTS. L'annexe 14 énonce les modalités et les conditions régissant la compensation des membres de CAPTS par Bell Canada pour la prestation d'activités précises à l'intérieur des paramètres du projet, y compris les coûts découlant de la modification des systèmes de facturation ou autres, et d'autres coûts liés au transfert de ces fonctions à Bell Canada. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de CAPTS. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-11-18
- Date de modification :