ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-410
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-410 |
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Ottawa, le 16 octobre 2002 |
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Aliant Telecom Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 37 |
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Intérêt payable sur les dépôts |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 6 août 2002, en vue d'introduire l'article 120, Intérêt sur dépôts, à son Tarif général afin que les modalités applicables au paiement de l'intérêt sur les dépôts soient les mêmes pour toute la région de l'Atlantique. |
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2. |
Aliant Telecom a indiqué qu'actuellement, au Nouveau-Brunswick, il n'existe aucun tarif applicable à l'intérêt payable sur les dépôts. Étant donné que le tarif proposé s'appliquerait à l'ensemble de son territoire de desserte dans la région de l'Atlantique, Aliant Telecom a également proposé que les renvois concernant l'intérêt payable sur les dépôts soient supprimés des tarifs suivants : |
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| - l'article 12.9 du Tarif général d'Island Telecom Inc.; | ||
| - l'article 12.9 du Tarif général de Maritime Tel & Tel Limited (MTT); | ||
| - l'article 16 du Tarif général de NewTel Communications Inc. (NewTel). | ||
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3. |
Aliant Telecom a fait remarquer que conformément aux tarifs qu'elle propose, l'intérêt payable sur les dépôts correspond au taux préférentiel de la Banque Royale du Canada moins 2,5 %. Aliant Telecom a déclaré que le tarif proposé est identique à celui de l'article 16 du Tarif général de NewTel, sauf à deux égards. |
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4. |
Premièrement, l'intérêt payable sur les dépôts refléterait le taux préférentiel de la Banque Royale du Canada et non celui de la Banque de Nouvelle-Écosse. Aliant Telecom a indiqué que le taux préférentiel de ces deux banques est identique. |
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5. |
Deuxièmement, Aliant Telecom a également proposé d'inclure les articles 12.9 (a)(2) et 12.9 (b) du Tarif général de MTT. Aliant Telecom a indiqué que ces articles indiqueraient qu'elle verse des intérêts pour les dépôts ainsi que la façon de calculer les intérêts versés sur les paiements anticipés et les trop-payés. |
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6. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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7. |
Le Conseil approuve la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-10-16
- Date de modification :