ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-400
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-400 |
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Ottawa, le 10 octobre 2002 |
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Prince Rupert City Telephones |
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Programme de versements de garantie |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Prince Rupert City Telephones (CityTel) le 8 juillet 2002 et modifiée le 21 août 2002, en vue de réviser l'article 12, Programme de versements de garantie, dans la section 1 de son Tarif général, de manière à changer le taux d'intérêt mensuel payé sur les versements à des fins de garantie. |
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2. |
CityTel a proposé que les intérêts versés aux abonnés tenus de faire un versement de garantie, soient payés au taux annuel du taux préférentiel d'affaires de la Banque du Canada en vigueur le premier jour du mois, moins 3 %. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve la demande de CityTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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5. |
CityTel doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement. |
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Secrétaire général |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | ||
Mise à jour : 2002-10-10
- Date de modification :