ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-395
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-395 |
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Ottawa, le 4 octobre 2002 |
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Bell Canada |
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Référence : Avis de modification tarifaire 6657 |
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Service de Référence d'appels |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 28 février 2002, en vue d'introduire l'article 72, service de Référence d'appels, dans son Tarif général. Le service de Référence d'appels (RA) est un arrangement qui est offert à la demande du client et qui permet d'intercepter les appels d'arrivée à un numéro donné et de renvoyer l'appelant à un autre numéro de téléphone. D'après le tarif proposé de Bell Canada, lequel ne vise que les abonnés du service d'affaires, l'abonné pourrait recevoir le service RA pendant une période garantie de six mois ou de 12 mois. |
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2. |
Dans sa demande, Bell Canada a déclaré qu'elle offrait présentement le service RA sans frais, à sa discrétion, pendant un mois, aux abonnés qui apportent des changements quant aux numéros de téléphone. Bell Canada a fait remarquer qu'elle continuera d'offrir cette possibilité aux abonnés qui n'ont pas besoin que la compagnie leur garantisse le renvoi des appels pendant plus d'un mois. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs de Bell Canada ne contiennent pas de modalités et de conditions concernant la fourniture gratuite du service RA aux abonnés qui apportent des changements quant aux numéros de téléphone. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Il précise que le nouveau service sera classé comme un Autre service plafonné conformément au cadre de plafonnement des prix énoncé dans Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002. |
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6. |
Le Conseil ordonne à Bell Canada de déposer un projet de tarif concernant la fourniture gratuite du service RA aux abonnés du service de résidence et aux abonnés du service d'affaires, au plus tard le 5 novembre 2002. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-10-04
- Date de modification :