ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-385
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-385 |
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Ottawa, le 26 septembre 2002 |
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MTS Communications Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 475 |
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Service d'étiquetage |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Communications Inc. (MTS) le 8 mars 2002, en vue de réviser l'article 2126, Service d'étiquetage, de son Tarif général. Le service d'étiquetage est un arrangement de service qui est offert à la demande du client et qui permet d'intercepter les appels d'arrivée à un numéro donné et de renvoyer l'appelant à un autre numéro de téléphone. |
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2. |
Dans sa demande, MTS a proposé de ne plus exiger que le numéro de renvoi soit un numéro de téléphone inscrit au nom de l'abonné du numéro de l'appel d'arrivée. La compagnie a également proposé de supprimer les frais de service lorsque le numéro de renvoi est un nouveau numéro associé à un service téléphonique filaire ou sans fil fourni par MTS. |
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3. |
De plus, MTS a proposé d'éliminer le délai de grâce, période maximale de trois mois durant laquelle les abonnés du service de résidence n'ont pas à payer les frais. Dans le cas du service d'affaires, le délai de grâce signifie que les abonnés sont exemptés des frais jusqu'à ce que le nouvel annuaire soit publié. MTS a déclaré que la compagnie avait l'habitude d'accorder de tels délais de grâce aux abonnés, bien qu'il n'en soit pas fait mention dans son Tarif. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que d'après la proposition de MTS, seuls les clients s'abonnant à de nouveaux numéros auprès d'un concurrent paieraient les frais de service applicables au service d'étiquetage. Le Conseil estime qu'une telle pratique serait anticoncurrentielle. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de MTS, sauf la proposition de non-application des frais de service lorsque le numéro de renvoi est associé à un service fourni par MTS. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-09-26
- Date de modification :