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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-379

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-379

Ottawa, le 13 septembre 2002

Ontario Telecommunications Association
Référence : Avis de modification tarifaire 83

Suspension du service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA) le 30 juillet 2002, en vue de réviser l'article 407, Suspension du service, de la section 4 du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario afin de majorer les frais applicables à la suspension et au rétablissement du service téléphonique.

2.

Voici les frais proposés pour une interruption de service d'une durée d'un à six mois :

- 57 $ par service local de base de résidence;

- 120 $ par service local de base d'affaires.

3.

De plus, l'OTA a proposé que la durée minimum de la suspension du service soit un mois. L'OTA a également inclus dans l'article 407 une mise à jour de la liste des compagnies membres qui seraient visées par ces modalités et conditions.

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

5.

Le Conseil approuve la demande de l'OTA. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

6.

L'OTA doit déposer des pages de tarifs révisées immédiatement pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-09-13

Date de modification :