ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-356
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-356 |
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Ottawa, le 23 août 2002 |
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TELUS Communications Inc. |
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Entente d'interconnexion entre entreprises de services locaux |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 16 juillet 2002, en vue de faire approuver l'annexe C et les appendices 1, 2, 3 et 4 signés de l'entente cadre d'interconnexion locale (l'entente) conclue entre TCI et Call-Net Communications Inc. (CNCI). |
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2. |
L'entente établit les modalités et les conditions régissant la fourniture d'installations d'interconnexion locale et du service de raccordement entre les réseaux de TCI et de CNCI. L'annexe C et les appendices 1, 2, 3 et 4 proposés énoncent des arrangements d'interconnexion additionnels pris par les deux parties. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que TCI a déposé à titre confidentiel l'annexe C ainsi que les appendices 1, 2, 3 et 4 parce que leur divulgation donnerait aux concurrents de l'information de nature délicate sur le réseau et les activités commerciales. Comme les documents n'auraient plus de sens une fois abrégés, TCI n'a pas fourni une version destinée au dossier public. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de TCI. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-08-23
- Date de modification :