ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-338

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-338

Ottawa, le 15 août 2002

Bell Canada
Référence : Avis de modification tarifaire 6677

Exemption de frais de service

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada le 29 mai 2002, en vue de réviser l'article 90, Frais de service - Généralités de son Tarif général visant à retirer l'exemption actuelle à l'égard des frais de service appliqués pour rétablir le service dans les locaux d'un client ou dans d'autres lieux, lorsque l'interruption de service est causée par des dommages indépendants de la volonté du client.

2.

Bell Canada a soutenu que sa proposition réduirait le nombre de cas où elle doit intervenir manuellement pour créditer des frais au client. À son avis, son client et la compagnie d'assurance du client devraient prévoir le coût de rétablissement du service interrompu par suite de dommages indépendants de la volonté du client. Bell Canada a ajouté que d'autres services publics et compagnies de câble facturent des frais semblables.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande.

4.

Le Conseil estime que si l'exemption était retirée, les coûts supplémentaires et les inconvénients pour les clients l'emporteraient sur les économies et les avantages pour Bell Canada.

5.

Le Conseil rejette donc la demande de Bell Canada.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-08-15

Date de modification :