ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-338
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2002-338 |
|
|
Ottawa, le 15 août 2002 |
|
|
Bell Canada |
|
Exemption de frais de service |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada le 29 mai 2002, en vue de réviser l'article 90, Frais de service - Généralités de son Tarif général visant à retirer l'exemption actuelle à l'égard des frais de service appliqués pour rétablir le service dans les locaux d'un client ou dans d'autres lieux, lorsque l'interruption de service est causée par des dommages indépendants de la volonté du client. |
|
2. |
Bell Canada a soutenu que sa proposition réduirait le nombre de cas où elle doit intervenir manuellement pour créditer des frais au client. À son avis, son client et la compagnie d'assurance du client devraient prévoir le coût de rétablissement du service interrompu par suite de dommages indépendants de la volonté du client. Bell Canada a ajouté que d'autres services publics et compagnies de câble facturent des frais semblables. |
|
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
|
4. |
Le Conseil estime que si l'exemption était retirée, les coûts supplémentaires et les inconvénients pour les clients l'emporteraient sur les économies et les avantages pour Bell Canada. |
|
5. |
Le Conseil rejette donc la demande de Bell Canada. |
|
Secrétaire général |
|
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-08-15
- Date de modification :