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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-335

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-335

Ottawa, le 13 août 2002

Norouestel Inc. - Manuel de procédures relatives à l'accès des EIB/ERCC

Référence : 8643-N1-01/01

1.

Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) du 19 novembre 2001 visant à faire approuver son Manuel de procédures relatives à l'accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres des comptes-clients (Manuel de procédures EIB/ERCC).

2.

Le manuel de Norouestel fournirait aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) de l'information sur l'échange de renseignements EIB/ERCC entre les ESI et les petites compagnies de téléphone titulaires.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation.

4.

En juillet 2000, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a élaboré un modèle de manuel de procédures EIB/ERCC (modèle du CDCI) destiné aux membres de l'industrie des télécommunications. Le Conseil souligne que l'information contenue dans le Manuel de procédures EIB/ERCC de Norouestel est généralement conforme au modèle du CDCI, mais il estime que certaines dispositions et sections sont incomplètes ou nécessitent des corrections.

5.

Le Conseil ordonne donc à la compagnie de publier immédiatement un manuel de procédures EIB/ERCC révisé qui tient compte des modifications suivantes :

· Au début du manuel de procédures EIB/ERCC, inclure une « Mise en garde relative à l'exclusivité » :

Norouestel Inc.

« Il est interdit de reproduire ou de traduire une partie ou la totalité de l'information contenue dans le présent document sans le consentement écrit de Norouestel Inc.

Le présent document renferme des extraits d'un document rédigé par TELUS (droits d'auteur acquis en 1994) qui ont été reproduits par Norouestel Inc. avec la permission de l'auteur.

Le présent document contient du matériel extrait des lignes directrices de l'échange de registres des comptes-clients - Interface de soutien à l'industrie (ERCC-ISI) produit par l'Ordering and Billing Forum (OBF). On peut se procurer ces lignes directrices auprès de l'Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS), à l'adresse Internet www.atis.org.

Le présent document est fourni sous réserve des modalités et des conditions, frais y compris, énoncées à l'article 40, Services d'accès visant l'interconnexion avec les entreprises de services intercirconscriptions (ESI), du Tarif CRTC 21480 de Norouestel Inc. »

· Dans la liste de pièces jointes : 1) remplacer le titre de l'annexe H par « Formule de confirmation de l'égalité d'accès »; et 2) ajouter une « Formule de confirmation de commande de vérification d'un tiers », puis inclure la « Formule de confirmation de commande de vérification d'un tiers » dans l'annexe H.
· À l'article 1.0, Introduction, inclure sous l'article 1.1, Historique « L'égalité d'accès donne aussi à l'utilisateur final la capacité d'accéder au réseau des autres CSA, sur une base par appel, en composant un code d'accès 101xxx. »
· À l'article 1.6, Tarifs et modifications, ajouter à la liste des puces « Changement non autorisé d'EIB » et corriger l'erreur dans le titre « Tarifs et modifications », lequel devrait se lire « Tarifs et frais ».
· Remplacer le contenu de l'article 2.1 et son titre « 2.1 Codes CIE », par :

2.1 - Code d'identification d'entreprise (CIE)

Pour offrir l'égalité d'accès et le traitement des EIB, le CSA doit obtenir un code d'identification d'entreprise (CIE). L'attribution et la gestion des CIE incombent à l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC). Les requérantes canadiennes doivent présenter toutes les demandes visant des ressources gérées par l'administrateur du Plan de numérotation nord-américain (APNNA) directement à l'ANC pour fins de traitement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, se reporter aux Lignes directrices relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise, élaborées par le Comité de numérotation de l'industrie (CNI), ainsi qu'à l'Avenant canadien de ces Lignes directrices.

· À l'article 2.4, Profil ERCC du client de services d'accès, inclure le passage qui suit après le premier paragraphe : « Il faut un profil pour chacun des CIE du CSA. »
· À l'article 3.2, Services donnant lieu à une sélection de l'EIB, supprimer le mot « monopole ».
· À l'article 3.4, Abonnements, ajouter la phrase qui suit et préciser le nombre de jours : « P. ex. : Au moins xx jours ouvrables avant la date de mise en oeuvre demandée à l'origine, et doit prévoir au moins xx heures (ou jours ouvrables) pour le nouveau délai de mise en oeuvre. »
· Remplacer le contenu de l'article 4.4, Validation des demandes conflictuelles,
par :

4.4 -Validation des demandes conflictuelles

Lorsque le GSC de Norouestel reçoit de la part de plus d'un CSA une commande d'abonnement valide qui vise le même NTA, il suivra la procédure ci-dessous pour déterminer l'ordre de préséance :

- Lorsque les dates d'autorisation de l'utilisateur final dans les commandes sont différentes, la commande dont l'autorisation est la plus récente aura préséance sur les autres;

- Lorsque les dates d'autorisation de l'utilisateur final dans les commandes sont identiques, le client conservera le fournisseur de services interurbains actuel.

Dans un cas comme dans l'autre, le GSC de Norouestel informera chacun des CSA de la suite donnée à sa demande d'abonnement, et ce, au moyen du CTIS approprié.

· À l'article 4.5, Commandes périmées, ajouter : « La période entre la date d'autorisation du client et la date de réception de la commande chez le CSA sert à déterminer si la commande est périmée. »
· À l'article 4.0, Options de traitement EIB/ERCC du CSA et du FSA, ajouter ce qui suit et préciser le nombre de jours, s'il y a lieu :

4.6 - Abonnements visant un numéro de téléphone de facturation (NTF)

Un NTF est habituellement un numéro de téléphone activé qui est souvent le NTA principal de l'utilisateur final.

Lorsqu'il reçoit une demande d'abonnement visant un NTF donné, le GSC de Norouestel commence par s'assurer qu'au moins un NTA lui est associé. Le GSC de Norouestel fait ensuite « éclater » l'abonnement en transactions de niveau NTA correspondant. Toutes les validations, de même que les confirmations et les rejets, sont effectuées au niveau du NTA.

Le CSA sera avisé du rejet des lignes déjà souscrites au CSA requérant au moyen d'une transaction de rejet. La liste éclatée des NTA inclura tout NTA dont l'EIB est un autre CSA ayant indiqué une date d'autorisation plus récente. Ces NTA seront rejetés.

Les annulations et les changements de date de mise en oeuvre doivent être soumis au niveau du NTF.

L'existence d'un NTF ne signifie pas que le CSA recevra automatiquement l'abonnement des lignes installées subséquemment. Le CSA doit faire parvenir une demande d'abonnement pour chaque NTA à mesure que l'utilisateur final en ajoute.

4.7 - Traitement en fonction d'une date de mise en oeuvre

Une fois la demande du CSA validée, le GSC de Norouestel détermine le moment opportun pour effectuer la transaction de manière que la demande soit exécutée au commutateur à temps pour que la date convenue avec le CSA soit respectée.

Si le CSA n'a pas précisé de date, dans l'abonnement, le GSC de Norouestel lui attribuera la première date disponible en fonction du type de ligne d'accès et du nombre minimum de jours requis pour achever le processus d'approvisionnement. Dans le cas d'une demande non datée, le GSC de Norouestel n'avisera pas le CSA avant l'achèvement de la transaction de la date qu'il a attribuée.

Si l'abonnement du CSA précise une date, le GSC de Norouestel s'assure que celle-ci prévoit le délai minimum nécessaire à l'achèvement du processus d'approvisionnement. Si la demande d'abonnement soumise indique une date, mais que le NTA inclus n'est pas trouvé dans la base de données ERCC existante ou dans une commande d'installation en attente, la demande est rejetée.

Si la date demandée par le CSA dans son abonnement n'est pas un jour ouvrable, la transaction est rejetée. Pour ce qui est du traitement ERCC, les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, congés fériés exceptés.

Dans le cas où la demande d'abonnement du CSA dépend de l'achèvement d'une commande de service local, le GSC de Norouestel compare la date de mise en oeuvre indiquée sur la demande d'abonnement avec celle de la commande de service local. Si la date de mise en oeuvre de la demande d'abonnement est plus rapprochée, le GSC de Norouestel la change (conformément au profil ERCC du CSA) pour qu'elle concorde avec celle de la commande de service local, et il en avise le CSA.

Le profil ERCC du CSA détermine le rejet de cette transaction ou le processus de modification de la date de mise en oeuvre.

 

4.8 - Modification ou annulation de la date de mise en oeuvre

 

Le GSC de Norouestel accepte les changements et les annulations de dates de mise en oeuvre sur les demandes d'abonnement des CSA avant le début du processus d'approvisionnement, pourvu qu'il les reçoive au moins XX jours ouvrables avant la nouvelle date d'entrée en vigueur demandée.

Le CSA doit indiquer son CTIS initial chaque fois qu'il demande un changement ou une annulation.

4.9 - Activités de coordination pour un nouveau service

Lorsqu'un CSA présente un changement d'abonnement visant un NTA non encore en service, le GSC de Norouestel s'efforce de faire concorder le changement d'EIB et l'activation de la ligne d'accès.

Dans le cas où la demande d'abonnement du CSA dépend de l'achèvement d'une commande de service local, le GSC de Norouestel compare la date de mise en oeuvre indiquée sur la demande d'abonnement avec celle de la commande de service local. Si la date de mise en oeuvre sur la demande d'abonnement est plus rapprochée, le GSC de Norouestel la change (conformément au profil ERCC du CSA) pour qu'elle concorde avec celle de la commande de service local, et il en avise le CSA. S'il n'y a pas de commande d'installation en attente pour le NTA demandé, la demande d'abonnement sera rejetée.

· À l'article 5.2, Déplacement de l'utilisateur final, remplacer « 5 jours civils » par « 30 jours civils ».
· Remplacer le contenu de l'article 5.3, Modification concernant la responsabilité de la facturation, par :

Lorsque l'utilisateur final indique que la responsabilité de la facturation a changé d'une personne ou société à une autre, le nouvel utilisateur final, à l'acceptation de la responsabilité de la facturation, accepte également le choix d'EIB déjà au dossier. Le nouvel utilisateur final peut changer de CSA en s'adressant au nouveau CSA.

Il incombe à l'utilisateur final d'informer le CSA que la responsabilité de la facturation a changé.

· À l'article 6.1, Généralités, ajouter à la liste de puces « Confirmation de l'activation du service du client ».
· À l'article 6.3, Transactions de rejet, ajouter « Se reporter à l'annexe D pour les détails ».
· Au sous-article 7.8 de l'article 7.0, Intervalles de service, remplacer « Intervalles de service » par « Qualité du service ».
· À l'article 8.2, Autorisation de l'utilisateur final, insérer à l'avant-dernière ligne le mot « EIB » afin que la phrase se lise comme suit : « changements du FSA et de l'EIB par suite du transfert d'un ensemble d'abonnés ».
· À l'article 8.3, Changement d'EIB attribuable à un contact de service de départ, i) Confirmation écrite de commande, insérer à la deuxième ligne le mot « constitue » afin que la phrase se lise comme suit : « le service du client sera transféré au CSA, constitue une confirmation du service ».
· Pour l'article 9.0, Litiges d'EIB, utiliser l'article 9.0 du modèle de manuel de procédures, mais supprimer les mentions concernant les changements au service local.
· À l'article 11.2, Lignes directrices concernant la divulgation de renseignements sur les CSA, ajouter au premier paragraphe la phrase : « Les règles en matière de divulgation en vigueur s'appliquent. »
· Supprimer l'article 11.3, Litiges d'EIB identifiés par l'utilisateur final.
· À l'article 12.1, Aperçu, ajouter la phrase ci-dessous à la fin de la section :

Si le traitement de la demande d'EIB initiale du CSA n'est pas encore achevé, le CSA devrait recourir à n'importe quel processus EIB/ERCC disponible pour annuler la demande initiale, plutôt que de soumettre une correction d'EIB au GSC de Norouestel.

· À l'article 12.3, Critères de validation d'une correction d'EIB, ajouter ce qui suit au texte correspondant à la deuxième puce : « d'un autre CSA ». Intégrer le dernier article dans la série de puces.
· À l'article 13.2, Décision relative aux sélections d'EIB répétées, supprimer la phrase : « Le CSA avait ordonné à l'utilisateur final de valider le statut du compte. »
· À l'article 13.4, Processus relatif aux sélections d'EIB répétées, remplacer le premier paragraphe par : « Une fois que le GSC de Norouestel a déterminé la validité de la demande de sélection d'EIB présentée à nouveau, il procède à : ».
· Dans le glossaire, remplacer la définition de « CSA » par : « La compagnie qui transporte des services de télécommunication entre des points interurbains sur une base concurrentielle au moyen de l'accès côté réseau. »
· À la première ligne du premier paragraphe de l'annexe A, remplacer « le GSC de Bell Canada » par « le GSC de Norouestel ».
· À l'annexe B, remplacer toutes les occurrences de la phrase « Norouestel accepte les indicateurs de statut (IS) suivants », par la phrase « Le GSC de Norouestel accepte les indicateurs de statut (IS) suivants ».
6.1

Le Conseil approuve le Manuel de procédures EIB/ERCC de Norouestel sous réserve des modifications faisant partie de la directive donnée au paragraphe 5 ci-dessus.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-08-13

Date de modification :