ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-310
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-310 |
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Ottawa, le 23 juillet 2002 |
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Saskatchewan Telecommunications |
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Entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 18 juin 2001, en vue de faire approuver l'entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions (l'entente) signée conclue entre SaskTel et Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus). |
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2. |
L'entente établit les modalités et les conditions régissant la fourniture, par SaskTel à Primus, de l'égalité d'accès à l'interconnexion ainsi que le rôle et les responsabilités du Groupe de services aux entreprises de SaskTel pour ce qui est de l'interconnexion des installations entre les réseaux de SaskTel et de Primus. |
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3. |
Le Conseil a approuvé la demande provisoirement par l'ordonnance CRTC 2001-593 du 26 juillet 2001. |
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4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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5. |
Le Conseil approuve de manière définitive la demande de SaskTel. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-07-23
- Date de modification :