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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-275

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-275

Ottawa, le 15 juillet 2002

Amtelecom Inc.
 Référence : Avis de modification tarifaire 47 et 47A

Services de téléphone public et semi-public

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom Inc. (Amtelecom) le 7 avril 2002 et modifiée le 7 mai 2002, afin de réviser la section 150, Service de téléphone public, et la section 160, Service de téléphone semi-public, de son Tarif général en vue :

- de remplacer le tarif mensuel minimum existant pour son service de téléphone semi-public par un tarif mensuel équivalent à son tarif mensuel de ligne individuelle d'affaires, lequel est actuellement fixé à 50,70 $;

- d'introduire des frais de 0,25 $ par appel de départ, pour les services de téléphone public et semi-public, applicables au moment ou la connexion est établie, à la demande de l'appelant, pour les appels à frais virés, les appels facturés à un troisième numéro ou faits par carte d'appels; ou quand l'appel est payé par carte de crédit commerciale au moyen du lecteur de carte d'un téléphone payant;

- de préciser que la compagnie demeure propriétaire de l'appareil de téléphone semi-public et de l'équipement;

- de rappeler qu'il n'y a aucuns frais pour les appels 9-1-1 faits à partir de services téléphoniques publics et semi-publics

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve la demande d'Amtelecom. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

4.

Amtelecom doit déposer immédiatement des pages de tarifs révisées pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-07-15

Date de modification :