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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-251

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-251

Ottawa, le 28 juin 2002

TELUS Communications Inc.
 Référence : Avis de modification tarifaire 480

Système d'alarme personnel à composition automatique

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 11 janvier 2002, visant à réviser le Tarif général de l'ancienne TCI de manière à supprimer l'article 180, Système d'alarme personnel à composition automatique (SAPCA).

2.

SAPCA est un service de surveillance médicale utilisant un dispositif de signal d'alarme d'urgence médicale fourni par le client. Celui-ci peut raccorder le service SAPCA au réseau téléphonique public commuté de la compagnie grâce à une prise spécialisée vendue par tous les fournisseurs. Le client seul est responsable de l'installation, du fonctionnement et de l'entretien de son équipement. Aucuns frais spécifiques au service ne sont stipulés à l'article 180. En outre, d'autres frais pouvant s'appliquer à l'équipement SAPCA du client, comme les frais de conditionnement de ligne ou les taux horaires pour l'installation de prises, sont traités dans d'autres tarifs de la compagnie.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-06-28

Date de modification :