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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-229

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-229

Ottawa, le 3 juin 2002

Bell Canada
 Référence : Avis de modification tarifaire 6656

Demande ex parte

Le Conseil rejette la demande ex parte1 présentée par Bell Canada le 22 février 2002.

Le Conseil estime que l'offre proposée n'est pas une promotion légitime et qu'elle serait injustement discriminatoire à l'endroit des abonnés du service.

Dans les deux jours qui suivent la date de la présente ordonnance, la compagnie doit verser au dossier public de toutes les salles d'examen public pertinentes une copie de la demande.

Secrétaire général

________________
1Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes de l'article 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts de tarifs ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-06-03

Date de modification :