ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-228
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-228 |
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Ottawa, le 31 mai 2002 |
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Aliant Telecom Inc. |
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Nouvelle structure tarifaire pour le câblage intérieur et les frais de service |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom; la compagnie) le 19 avril 2002, visant à réviser l'article 506, Câblage intérieur, du Tarif des services régionaux de l'Atlantic Provinces Telecommunications Council (l'APTC). |
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2. |
Dans sa demande, la compagnie propose d'instaurer une structure à tarifs fixes applicable aux travaux de câblage intérieur liés aux services de ligne individuelle de résidence et d'affaires. La structure à tarifs fixes proposée remplacerait le taux horaire actuel pour tous types de travaux de câblage intérieur de résidence. |
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3. |
Pour ce qui est des travaux de câblage intérieur liés aux services de ligne individuelle d'affaires, la structure à tarifs fixes remplacerait les frais actuels de pièces et de main-d'oeuvre sauf lorsque les travaux sont demandés par des clients du service d'affaires en dehors des heures normales de travail ou lorsque le technicien de la compagnie ne peut, en deux heures, terminer l'installation ou la réparation d'un module de câblage. |
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4. |
La compagnie propose également d'aligner les frais de main-d'oeuvre sur ceux qui ont déjà été approuvés pour Maritime Tel & Tel Limited, en majorant à 20 $ le tarif de 17,50 $ par technicien par tranche de 15 minutes. De plus, la compagnie propose de facturer des frais distincts pour chaque visite réalisée chez les clients du service d'affaires pour lesquels les frais de service courants ne s'appliquent pas. |
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5. |
Aliant Telecom propose de continuer d'appliquer les frais de service courants pour l'installation d'équipements de service Centrex jusqu'à l'entrée des locaux du client, dans le cas d'un immeuble multilocataire, ou jusqu'à l'entrée de l'immeuble du client, dans le cas d'un immeuble à un seul locataire. Toutefois, la compagnie propose de modifier ses tarifs de manière que ce soient les frais prescrits dans le Tarif du câblage intérieur et non pas les frais de service courants actuels qui s'appliquent au précâblage ou à l'installation du câblage intérieur du service Centrex au-delà de ces points. La compagnie propose également d'appliquer des taux pour les heures supplémentaires pour les travaux liés au service Centrex fondés sur les taux applicables aux heures supplémentaires pour les travaux associés au service multiligne figurant à l'article 585 du Tarif général CRTC 10001, et qui seraient appliqués dans les cas où le précâblage ou l'installation du service Centrex est fourni en fonction des tarifs de pièces et de main-d'oeuvre en dehors des heures normales de travail. |
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6. |
Dans sa demande, Aliant Telecom propose également les révisions suivantes : |
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| a) supprimer de ses tarifs les frais de service d'entretien diagnostique qui s'appliquent aux abonnés de ligne individuelle et les remplacer par les frais de réparation précisés dans la partie du Tarif du câblage intérieur portant sur les frais à taux fixes; | ||
| b) appliquer des frais de 40 $ pour chaque visite de réparation faite aux locaux d'abonnés dont les installations sont dotées d'un dispositif de démarcation à prise; | ||
| c) faire passer de 30 à 90 jours la garantie contre les erreurs d'exécution et les défauts de fabrication applicable à tous les travaux de câblage intérieur du service de ligne individuelle et à toutes les pièces connexes installées ou réparées par la compagnie; | ||
| d) retirer le Tarif pour câblage intérieur de l'article 340.1 du Tarif des services régionaux CRTC 27750 de l'APTC et l'insérer à l'article 340.1 du Tarif général CRTC 21491 d'Aliant Telecom. | ||
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7. |
À l'appui de sa demande, Aliant Telecom a soumis que la structure à tarifs fixes est plus adéquate que l'actuelle structure car elle est plus facile et moins coûteuse à administrer, en plus d'être mieux comprise par les clients. |
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8. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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9. |
Le Conseil approuve provisoirement la demande d'Aliant Telecom. Les révisions entrent en vigueur à compter du 10 juin 2002. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-05-31
- Date de modification :