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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-226

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-226

Ottawa, le 29 mai 2002

Aliant Telecom Inc.
 Référence : Avis de modification tarifaire 7/A d'Aliant Telecom, 566/A de Island Tel, 813/A de MTT, 877/A de NBTel et 666/A de NewTel

Projet de regroupement des tarifs pour les circuits de lignes directes et majoration tarifaire de certains circuits intercirconscriptions

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) le 15 février 2002, au nom de Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited (MTT), NBTel Inc. (NBTel) et NewTel Communications Inc. (collectivement, les Compagnies), en vue de retirer les articles se rapportant aux voies de transmission de données, aux circuits intercirconscriptions raccordés au réseau téléphonique public commuté et aux services supprimés des tarifs des Compagnies, ainsi qu'à retirer des tarifs de NBTel l'article se rapportant à la distance locale. Aliant Telecom a proposé d'ajouter tous ces articles à son Tarif général.

2.

Dans sa demande, la Compagnie a proposé :

- d'introduire une augmentation tarifaire de 10 % pour les tarifs facturés pour la distance intercirconscription dans le cas des voies de l'annexe 1 jusqu'aux installations téléphoniques;

- de corriger une situation en Nouvelle-Écosse, où un service avait été tarifé en double comme voies Téléscripteur et diverses voies;

- d'apporter quelques changements mineurs sans incidence importante sur les tarifs ou les services fournis.

3.

À l'appui de son projet de majoration tarifaire, Aliant Telecom a fait valoir que les composantes distance intercirconscription de ce service sont considérées comme des services concurrentiels dans le cadre du régime de plafonnement des prix.

4.

Le 13 mars 2002, le Conseil a reçu une intervention de la part de la municipalité du comté de Richmond (Nouvelle-Écosse) qui stipulait :

[Traduction]
Le sous-directeur Johnson, appuyé par le conseiller Goyetche, propose qu'une lettre soit envoyée au CRTC pour l'informer que le conseil municipal s'oppose aux majorations tarifaires de MTT Aliant Telecom tant que le service dans le comté de Richmond n'aura pas été amélioré. Motion adoptée.

5.

Le Conseil fait remarquer que cette intervention fait suite à une lettre d'information qu'Aliant Telecom a adressée aux clients et renfermant une liste de quatre autres révisions tarifaires proposées s'ajoutant à la hausse tarifaire en cause dans cette demande. Le Conseil fait remarquer que l'intervention n'indiquait pas quel service devait être amélioré pas plus qu'elle ne donnait les détails concernant la demande.

6.

Le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées.

7.

Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire générale

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-05-29

Date de modification :