ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-206

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-206

Ottawa, le 24 mai 2002

Hay Communications Co-operative Limited
Référence : Avis de modification tarifaire 20

Services locaux de base de résidence et d'affaires

Le Conseil approuve la demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) le 1er avril 2002, afin de réviser l'article 3 de la section 320, Suspension du service - frais; l'article 5 de la section 100, Tableau des tarifs du service local de base de résidence et service Touch-Tone; l'article 6 de la section 100, Tableau des tarifs du service local de base d'affaires, du Tarif général de manière à faire passer de 50 $ à 57 $ les frais par activitation applicables aux services de ligne individuelle de résidence suspendus pour une période de un à six mois, à augmenter le tarif mensuel des services de ligne individuelle de résidence à 21,30 $ et à apporter des révisions mineures qui n'auront pas d'incidence importante sur les tarifs ou les services fournis.

Ces révisions sont faites conformément à la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2002.

Hay Communications doit déposer sans délai des pages de tarifs révisées pour refléter ces changements.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-05-24

Date de modification :