ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-205
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-205 |
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Ottawa, le 22 mai 2002 |
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TELUS Communications Inc. |
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Frais de chèque sans provision |
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1. |
Le Conseil rejette la demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 5 avril 2002 en vue de faire approuver l'intégration de l'article 105 du Tarif général de l'ancienne TCI et de l'article 20 du Tarif général de TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) à l'article 125 du Tarif général de TCI - Frais de chèque sans provision. |
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2. |
Dans sa demande, TCI a proposé d'adopter comme frais de chèque sans provision le montant de 15 $ actuellement approuvé par le Conseil pour TCBC. TCI a fait remarquer que ce montant signifierait une hausse de frais de 5 $ pour les abonnés résidant dans son territoire de desserte en Alberta. |
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3. |
Le Conseil fait remarquer que TCI n'a pas fourni de sommaire des prix plafonds de l'ancienne TCI afin de refléter l'augmentation proposée des frais de chèque sans provision. Or, un tel sommaire doit être fourni, car les frais de chèque sans provision font partie du sous-ensemble des Autres services plafonnés dans le régime de réglementation par plafonnement des prix. Le Conseil fait également remarquer que TCI n'a fourni aucune justification de coûts à l'appui des frais proposés. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-05-22
- Date de modification :