ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-190
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-190 |
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Ottawa, le 13 mai 2002 |
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Aliant Telecom Inc. |
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Demande ex parte |
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Le Conseil rejette la demande de traitement ex parte1 présentée parAliant Telecom Inc. à l'égard de sa demande déposée le 1er mars 2002. |
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Le Conseil considère que les révisions proposées pourraient avoir un impact possible sur les clients. Il n'est donc pas disposé à traiter la demande à titre ex parte. |
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Dans les deux jours qui suivent la date de la présente ordonnance, la compagnie doit verser au dossier public de toutes les salles d'examen public pertinentes une copie de la demande, pour que celle-ci puisse être examinée conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Les Règles permettent notamment aux intervenants de faire des observations, dans les 30 jours, sur les demandes tarifaires versées au dossier public. |
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Secrétaire général |
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________________ 1Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes de l'article 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts de tarifs ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-05-13
- Date de modification :