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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-170

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-170

Ottawa, le 26 avril 2002

Aliant Telecom Inc.
Référence : Avis de modification tarifaire 13

Demande ex parte

Le Conseil approuve provisoirement la demande ex parte1 présentée par Aliant Telecom Inc. au nom de Maritime Tel & Tel Limited, Island Telecom Inc., NBTel Inc. et NewTel Communications Inc. le 28 mars 2002.

La compagnie doit remettre à toutes les salles d'examen public concernées, à compter du 1er mai 2002, une copie de la demande, laquelle sera versée au dossier public.

Secrétaire général

________________
1 Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes de l'article 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts de tarifs ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-26

Date de modification :