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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-162

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-162

Ottawa, le 15 avril 2002

Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc.
Référence : 8340-A5-0817/01

Contrat de vente du service des fichiers répertoires

Le Conseil approuve la demande présentée par l'Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. (ACTQ) le 21 février 2002 en vue de modifier le contrat de vente du service des fichiers répertoires entre une compagnie de téléphone indépendante et une entreprise de services locaux, un fournisseur de services intercirconscriptions, un exploitant de services sans fil et/ou un autre fournisseur de services de téléphoniste afin que les fichiers répertoires ne servent qu'aux fins du service d'assistance-annuaire. Les modifications se résument comme suit :

  • les paragraphes a) et b) de la page 7 ont été corrigés pour refléter le mot « Acheteur »; et
  • le mot « triple » de l'article 18 à la page 8 est remplacé par le mot « double ».

L'ACTQ a déposé la demande au nom des compagnies de téléphone indépendantes : Compagnie de téléphone Nantes inc., CoopTel, La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc., La Compagnie de Téléphone de St-Victor, La Compagnie de Téléphone de Warwick, La Compagnie de Téléphone Upton Inc., La Corporation de Téléphone de La Baie, Le Téléphone St-Éphrem Inc., Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc., Sogetel inc., Téléphone Guèvremont inc. et Téléphone Milot inc.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-15

Date de modification :