ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-155
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2002-155 |
||
|
Ottawa, le 12 avril 2002 |
||
|
Norouestel Inc. |
||
Service interurbain à communications tarifées - Demande approuvée en partie |
||
|
Le Conseil a reçu la demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 15 février 2002, visant à réviser l'article tarifaire 213.2, « Service de départ international », de son Service interurbain à communications tarifées, de manière à instaurer un tarif par minute de 3,95 $ pour les appels qui sont effectués à partir d'un service de ligne terrestre à destination du satellite Iridium et qui sont facturés à un numéro de Norouestel. |
||
|
Norouestel a également proposé que le nouveau tarif entre en vigueur rétroactivement 150 jours avant la date d'approbation du Conseil afin que la compagnie puisse commencer à facturer les clients qui, jusqu'à maintenant, ont fait des appels sans frais. |
||
|
Le Conseil approuve la demande de Norouestel visant à ajouter le tarif proposé. Cependant, il rejette la demande de la compagnie visant à fixer une date rétroactive d'entrée en vigueur, parce que cette mesure reviendrait à de la tarification rétroactive. |
||
|
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
||
|
Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
||
|
Secrétaire général |
||
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
||
Mise à jour : 2002-04-12
- Date de modification :