ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-151

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-151

Ottawa, le 12 avril 2002

La Commission des services publics de Cochrane
Référence : Avis de modification tarifaire 35

Frais pour le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès

Le Conseil approuve de manière définitive la demande présentée par La Commission des services publics de Cochrane le 22 janvier 2002, afin de réviser la section 630 de son Tarif des services d'accès des entreprises, en vue d'ajouter des frais pour le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès de même que des frais et des conditions pour les circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, les frais de réseau et le changement de profil du réseau de l'entreprise.

La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance de télécom CRTC 2002-90 du 19 février 2002.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-12

Date de modification :