ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-151
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2002-151 |
||
|
Ottawa, le 12 avril 2002 |
||
|
La Commission des services publics de Cochrane |
||
Frais pour le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès |
||
|
Le Conseil approuve de manière définitive la demande présentée par La Commission des services publics de Cochrane le 22 janvier 2002, afin de réviser la section 630 de son Tarif des services d'accès des entreprises, en vue d'ajouter des frais pour le recouvrement des coûts d'établissement de l'égalité d'accès de même que des frais et des conditions pour les circuits d'interconnexion avec accès côté réseau, les frais de réseau et le changement de profil du réseau de l'entreprise. |
||
|
La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance de télécom CRTC 2002-90 du 19 février 2002. |
||
|
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
||
|
Secrétaire général |
||
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
||
Mise à jour : 2002-04-12
- Date de modification :